4e chambre civile, 28 novembre 2024 — 22/05496

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05496 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PS7Y

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 08 septembre 2022

Tribunal judiciaire de PERPIGNAN - N° RG 18/03465

APPELANTE :

Association [5] représentée en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Aude VIVES-ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.R.L. Titanium Sound (anciennement Structures Sonores-Atelier [B]), société à responsabilité limitée, immatriculée RCS [Localité 7] sous le n° [Numéro identifiant 2] et représentée par son gérant, M. [P] [B], dûment habilité

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau d'AVEYRON, avocat postulant et plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

1- L'association [5] ([5]) créée en 1987, est composée d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique et culturel et a pour objet la valorisation du patrimoine régional musical et chorégraphique. Elle est dirigée en 2016 par M. et Mme [R].

2- M. [P] [B], docteur en musicologie, a fondé la société Structures Sonores-Atelier [B] (ci-après 'Atelier [B]') devenue SARL Titanium Sound dont l'activité est la fabrication d'instruments de musique.

3- En mai 2016, en vue de l'organisation au [8] de [Localité 4] (66) de trois expositions temporaires dénommées « Supersonic », le [5] a fait appel à M. [B] et la société Structures Sonores-Atelier [B] au titre d'une prestation de commissariat d'exposition.

4- La société Structures Sonores -Atelier [B] a également mis à disposition selon elle, ou lui a vendu selon le [5], deux ouvrages d'art « métronome géant » et « oreille géante ».

5- Des divergences sont intervenues entre les parties et par courrier du 28 mars 2017, la société Structures Sonores-Atelier [B] a mis en demeure l'association [5] de régler différentes sommes qu'elle estimait lui être dues au titre des prestations effectuées.

6- Par courrier recommandé avec avis de réception du 7 avril 2017, la société Structures Sonores-Atelier [B] a réitéré sa mise en demeure de payer et a demandé à l'association [5] la restitution sans délai des deux ouvrages d'art mis à disposition.

7- Par courrier du 17 mai 2017, l'association [5] a indiqué à M. [B] et à la société Structures Sonores-Atelier [B] qu'elle n'entendait pas répondre favorablement à leurs demandes en raison de l'inexécution partielle de leurs obligations contractuelles.

8- Dans ce contexte, M. [B] et la société Structures Sonores-Atelier [B] ont, par acte en date du 21 septembre 2018, fait assigner en paiement et restitution des deux ouvrages d'art, l'association [5] devant le tribunal de grande instance de Perpignan.

9- M. [B] a également demandé que soient reconnus le droit d'auteur et de paternité sur les deux ouvrages d'art outre une indemnisation sur ce fondement.

10- Par ordonnance du 30 juin 2020, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Perpignan a constaté l'incompétence matérielle de ce tribunal pour statuer sur la question des droits d'auteurs revendiqués par M. [B] et a renvoyé ce dernier devant le tribunal de grande instance de Marseille, matériellement et territorialement compétent en cette matière.

11- Par jugement contradictoire en date du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a :

- condamné l'association [5] à verser à la société Titanium Sound, anciennement Structures Sonores-Atelier Bouquet, en paiement du solde dû, la somme de 3000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2017 et jusqu'à complet paiement ;

- débouté l'association [5] de sa demande reconventionnelle ;

- débouté la société Titanium Sound de sa demande au titre des frais de déplacement non réglés ;

- dit que la société Tita