4e chambre civile, 28 novembre 2024 — 22/05446

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05446 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PS4S

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 27 septembre 2022

Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 16/06831

APPELANTS :

Monsieur [H] [Y]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Alice DEMAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat présent sur l'audience

Association La Maison du Fonctionnaire prise en la personne de son président en exercice

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Alice DEMAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat présent sur l'audience

INTIMEE :

Mutuelle Harmonie Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, inscrite sous le numéro SIREN 538 518 473, agissant par son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée sur l'audience par Me Fatiha EL HAZMI substituant Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

En 2004, l'Union Mutualiste de l'Administration Publique (UMAP) a négocié avec le Groupement des oeuvres sociales (GOS) de la ville de [Localité 9] un contrat d'assurance prévoyance complémentaire de son personnel pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction.

Le 21 janvier 2005, le groupement des oeuvres sociales (GOS) de la ville de [Localité 9] a conclu un contrat d'assurance prévoyance complémentaire de son personnel avec l'institution de prévoyance Capaves prévoyance. Ce contrat, d'une durée d'un an reconductible tacitement, mentionne comme gestionnaire la « Mutuelle Générale des Services Publics » (MGSP), qui n'est toutefois pas signataire du contrat.

Le 14 mars 2005, l'UMAP a conclu une convention de courtage avec l'institution de prévoyance Capaves prévoyance lui faisant apport du contrat précité. Cette convention prévoit :

En son article IV, intitulé « Gestion des contrats », qu'une délégation est accordée par Capaves prévoyance à l'UMAP pour la gestion des prestations d'arrêt de travail pour le contrat du GOS de la ville de [Localité 9] ;

En son article VII intitulé « Gestion des cotisations avec délégation d'encaissement », que : « II est convenu que l'UMAP se charge d'envoyer aux adhérents les bordereaux d'appel de cotisation établis par la Capave prévoyance et reverse à la Capave prévoyance le montant de l'encaissement après prélèvement des dotations d'apport et de gestion, soit un reversement de 85% de l'encaissement en Prévoyance (dotation d'apport de 8% et de 7% de dotation de gestion) et 89% de l'encaissement des frais médicaux (5% de dotation d'apport pour l'UMAP, 6% de dotation de gestion) ».

Le 13 janvier 2006, l'assemblée générale de l'UMAP a décidé de sa dissolution et a mandaté son président, Monsieur [H] [Y], aux fins de « procéder à l'information de l'administration de cette dissolution et de transférer la gestion de la prévoyance à une entité de son choix qu'il préside » (extrait du procès-verbal d'assemblée générale du 13 janvier 2006).

Le 5 janvier 2009, un avenant à la convention de courtage et de délégation de gestion a été signé entre Capave prévoyance et l'association « La Maison du Fonctionnaire » aux termes duquel l'UMAP donne son accord de transfert des relations commerciales et de la gestion technique des arrêts de travail souscrits auprès de l'institution Capave prévoyance à l'association « La Maison du Fonctionnaire ».

Monsieur [H] [Y], à la fois président de la MGSP et de l'association « La Maison du Fonctionnaire », a opéré la gestion globale du contrat du GOS de [Localité 9] par l'i