Chambre Sociale-Section 3, 25 novembre 2024 — 22/02837
Texte intégral
Arrêt n° 24/00450
25 Novembre 2024
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N° RG 22/02837 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3Y3
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Pole social du TJ de METZ
07 Décembre 2022
20/00468
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt cinq Novembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
La caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail d'Alsace Moselle - CARSAT ALSACE-MOSELLE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [H] [T], munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de Mme [S] et Mme [U], stagiaires PPI .
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de Chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de Chambre et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [D] a sollicité la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle en novembre 2023 pour obtenir des simulations afin de connaître le montant de sa pension auprès de cet organisme.
Sur la base des informations reçues le 7 novembre 2013, il indiquait faire le choix de retarder sa demande de liquidation pour percevoir un montant mensuel de 96,39 euros.
Selon notification de retraite du 12 novembre 2018, la CARSAT l'informait de ce qu'il percevrait un montant mensuel brut de 30,94 euros.
M. [B] [D] saisissait la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT le 2 juillet 2019 en contestation de ce montant et celle-ci rejetait son recours amiable par décision du 6 février 2020.
Par lettre recommandée expédiée le 1er avril 2020, M. [B] [D] formait une requête en contestation de cette décision devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz, estimant le montant de sa pension de retraite à la somme de 97,25 euros brut par mois à compter du 1er octobre 2018. Il sollicitait la fixation du montant de sa pension à cette somme, un rappel de pension correspondant, et subsidiairement 1 284,12 euros brut pour la perte de chance. En tout état de cause, il demandait 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CARSAT d'Alsace-Moselle s'opposait à ces prétentions et demandait la confirmation de la décision du 6 février 2020.
Par jugement prononcé le 7 décembre 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
- Dit M. [B] [D] recevable en son recours ;
- Rejeté ses demandes principale, en dommages-intérêts pour perte de chance et pour résistance abusive ;
- Condamné M. [B] [D] aux dépens ;
- Rejeté la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration de son conseil enregistrée par voie électronique le 15 décembre 2022, M. [B] [D] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée par lettre recommandée datée du 6 décembre 2022 dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.
M. [B] [D], régulièrement représenté par son conseil à l'audience, s'est référé à ses conclusions datées du 8 août 2024 dans lesquelles il demande à la cour de :
- Infirmer le jugement entrepris,
Et statuant à nouveau,
- Infirmer la décision de la CRA du 6 février 2020,
A TITRE PRINCIPAL,
- Fixer le montant de retraite due par la CARSAT Alsace-Moselle à M. [B] [D] à la somme de 97,25 euros brut par mois à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'à son décès,
- Condamner la CARSAT Alsace-Moselle, prise en la personne de son directeur, à lui payer la somme de 4 708,01 euros brut au titre du montant de retraite dû mais non perçu entre le 1er octobre 2018 et le 1er août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la demande,
- Condamner la CARSAT Alsace-Moselle, prise en la personne de son directeur, à lui payer la somme de 97,25 euros brut par mois à compter du 1er août 2024 et jusqu'à son décès,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- Condamner la CARSAT Alsace-Moselle, prise en la personne de son directeur, à lui payer la somme de 1 284,12 euros bruts au titre de l'inde