Chambre Sociale-Section 3, 25 novembre 2024 — 22/01697
Texte intégral
Arrêt n° 24/00453
25 Novembre 2024
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N° RG 22/01697 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYTZ
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Pole social du TJ de METZ
13 Mai 2022
20/01387
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt cinq Novembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [T], munie d'un pouvoir général
INTIMÉE :
L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM-
Établissement public à caractère administratif
service AT/MP [Localité 4]
ayant siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE
substituée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de Mme [Y] et Mme [X], stagiaires PPI .
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,Présidente deChambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,Présidente deChambre
et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [F], né le 2 février 1961, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF) du 31 juillet 1978 au 3 juin 1980, puis du 1er juin 1981 au 1er juillet 2002.
Durant cette période, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond :
du 31/07/1978 au 30/04/1979 : apprenti-mineur,
du 01/05/1979 au 03/06/1980 : boiseur,
du 01/06/1981 au 31/10/1981 : piqueur traçage charbon,
du 01/11/1981 au 31/03/1982 : piqueur montage,
du 01/04/1982 au 30/09/1982 : piqueur traçage charbon,
du 01/10/1982 au 31/12/1982 : piqueur montage,
du 01/01/1983 au 28/02/1983 : piqueur traçage charbon,
du 01/03/1983 au 31/05/1983 : piqueur traçage charbon ' chef de poste,
du 01/06/1983 au 31/08/1983 : piqueur montage ' chef de poste,
du 01/09/1983 au 31/01/1984 : piqueur traçage charbon ' chef de poste,
du 01/02/1984 au 31/05/1984 : piqueur montage ' chef de poste,
du 01/06/1984 au 31/12/1984 : piqueur traçage charbon ' chef de poste,
du 01/01/1985 au 31/08/1985 : piqueur montage ' chef de poste,
du 01/09/1985 au 31/01/1986 : conducteur machine abattage traçage,
du 01/02/1986 au 31/05/1986 : piqueur traçage charbon ' chef de poste,
du 01/06/1986 au 31/08/1986 : piqueur montage ' chef de poste,
du 01/09/1986 au 31/12/1986 : piqueur traçage charbon ' chef de poste,
du 01/01/1987 au 31/07/1987 : piqueur traçage charbon,
du 01/08/1987 au 31/12/1987 : piqueur montage,
du 01/01/1988 au 31/10/1988 : piqueur traçage charbon,
du 01/11/1988 au 31/12/1988 : piqueur montage,
du 01/01/1989 au 30/04/1989 : piqueur traçage charbon,
du 01/05/1989 au 31/07/1989 : piqueur traçage charbon ' chef de poste,
du 01/08/1989 au 28/02/1990 : piqueur traçage charbon,
du 01/03/1990 au 31/07/1990 : conducteur machine abattage traçage,
du 01/08/1990 au 31/10/1990 : conducteur machine abattage traçage ' chef de poste,
du 01/11/1990 au 31/05/1991 : piqueur traçage charbon,
du 01/06/1991 au 31/07/1992 : conducteur machine abattage traçage ' chef de poste,
du 01/08/1992 au 31/10/1994 : piqueur traçage charbon,
du 01/11/1994 au 29/12/1994 : ouvrier annexe travaux préparatoires charbon,
du 30/12/1994 au 30/09/1996 : piqueur traçage charbon,
du 01/10/1996 au 31/05/1997 : élargisseur de galerie,
du 01/06/1997 au 30/09/1999 : piqueur travaux divers,
du 01/10/1999 au 01/07/2002 : piqueur travaux divers ' chef de poste.
Il a été placé en personnel CET (compte épargne temps) du 2 juillet 2002 au 30 novembre 2002, puis en congé charbonnier fin de carrière du 1er décembre 2002 au 30 septembre 2007.
En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ci-après ANGDM), qui intervie