Chambre Sociale-Section 3, 25 novembre 2024 — 22/01689
Texte intégral
Arrêt n° 24/00446
25 Novembre 2024
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N° RG 22/01689 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYTK
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Pole social du TJ de METZ
11 Mai 2022
20/01315
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt cinq Novembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [I], munie d'un pouvoir général
INTIMÉE :
L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM-
Établissement public à caractère administratif
service AT/MP [Localité 4]
ayant siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE
substituée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de Mme [N] et Mme [W], stagiaires PPI .
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,Présidente deChambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,Présidente deChambre
et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [S], né le 1er janvier 1948, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF), comme suit :
du 16/12/1974 au 05/06/1976,
du 14/10/1976 au 10/04/1978,
du 07/09/1978 au 29/02/1980,
du 11/08/1980 au 29/02/2000.
Durant ces périodes, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond :
du 16/12/1974 au 31/08/1975 : apprenti-mineur,
du 01/09/1975 au 05/06/1976 et du 14/10/1976 au 31/03/1977 : équipeur-déséquipeur taille,
du 01/04/1977 au 10/04/1978 : préparateur extrémité taille ' boulonneur en chantier,
du 04/09/1978 au 29/02/1980 : équipeur déséquipeur préparateur extrémité taille,
du 11/08/1980 au 28/02/1986 : installateur de taille,
du 01/03/1986 au 31/03/1988 : ripeur soutènement marchant taille chantier,
du 01/04/1988 au 30/06/1988 : installateur de taille ou traçage et voies,
du 01/07/1988 au 31/05/1998 : préparateur extrémité taille ' taille chantier,
du 01/06/1998 au 29/02/2000 : ripeur soutènement marchant taille chantier.
Il a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er mars 2000 au 30 juin 2000.
En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ci-après ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des CDF.
Le 24 juillet 2017, M. [S] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi par le docteur [E] le 9 mars 2017, faisant état d'un « épaississement des plèvres bilatérales ».
La Caisse a diligenté une instruction et interrogé l'assuré, ainsi que l'État, représenté par l'ANGDM, sur les risques d'exposition professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante.
Par décision du 18 décembre 2018, la Caisse a admis le caractère professionnel de la pathologie « épaississement de la plèvre viscérale » de M. [S] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles.
Contestant cette décision, l'État, représenté par l'ANGDM, a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) en inopposabilité de la décision de prise en charge par lettre recommandée datée du 5 février 2019. Le conseil d'administration de la Caisse, statuant sur renvoi de la CRA en raison d'un partage des voix, a rejeté sa requête par décision n°2019/00083 du 6 février 2020, tout en précisant que les conséquences financières de cette maladie professionnelle seraient imputées au compte spécial, le Puits La Houve étant fermé (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).
Selon