3ème chambre A, 28 novembre 2024 — 23/07760

N° RG 23/07760 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHT3

Décision du Tribunal de Commerce de GRENOBLE du 29 mai 2020

RG : 2016j573

S.A.S. TEISSEIRE FRANCE

C/

[G]

Sté d'Assurance Mutuelle CGPA

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.S. [Localité 11] LOGISTIQUE DISTRIBUTION GLD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 28 Novembre 2024

statuant sur renvoi après cassation

APPELANTE :

S.A.S. TEISSEIRE FRANCE au capital de 1.912.936,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°057 504 599 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Emmanuel BOUTTIER du cabinet BOUTTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Plaidant à l'audience par Me Paul VILLETARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

M. [C] [G]

né le 24 juillet 1968 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 1]

CGPA Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations Variables régie par le Code des Assurances, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A ' KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD au capital de 214 799 030 € immatriculée sous le numéro 722 057 460 du registre du commerce et des sociétés de Nanterre, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. [Localité 11] LOGISTIQUE DISTRIBUTION - GLD au capital de 8.032.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 393 845 516, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 15]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Thomas BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE

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Date de clôture de l'instruction : 10 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 28 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En exécution d'un contrat-cadre du 5 juin 2014 à effet au 1er janvier 2015, la société [Localité 11] logistique distribution (la société GLD) a effectué, pour le compte de la société Teisseire France (la société Teisseire), des prestations de services logistiques comprenant la réception des marchandises, leur stockage, la préparation des commandes, leur conditionnement et leur expédition.

Au terme de ce contrat, la société GLD était chargée de dédier aux produits Teisseire un nouveau site d'exploitation situé à [Localité 14], au lieu et place de celui situé à [Localité 13], avec transfert d'activité au 1er avril 2015.

La société GLD a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile de professionnel des transports auprès de la société Axa France Iard à effet du 1er janvier 2014, par l'intermédiaire d'un agent général d'assurances, M. [C] [G].

A compter du mois de mars 2015, elle a sollicité plusieurs modifications de garanties, portant notamment sur l'élévation des plafonds, en vue du transfert de l'activité logistique sur le site de [Localité 14], et un avenant a été régularisé le 16 septembre 2015.

Le 4 septembre 2015, se prévalant de manquements de la société GLD dans l'exécution de ses obligations, liés au transfert de son site logistique à [Localité 14], la société Teisseire l'a mise en demeure de l'indemniser de ses préjudices constitués par des écarts d'inventaire, des pénalités imposées par ses clients de la grande distribution et des coûts supplémentaires de transport, pour un montant global estimé à 4 000 000 euros.

P