6ème Chambre, 28 novembre 2024 — 22/08710
Texte intégral
N° RG 22/08710 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWCB
Décision du
Juge des contentieux de la protection de Montbrison
Au fond
du 21 octobre 2022
RG : 11-22-0211
[V]
C/
CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 28 Novembre 2024
APPELANTE :
Mme [B] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Mehdi CHEBEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1509
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/021822 du 15/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 12 Septembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Octobre 2024
Date de mise à disposition : 28 Novembre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Par offre préalable acceptée le 14 novembre 2018, la caisse d'épargne Loire Drome Ardèche (ci-après dénommée la caisse d'épargne) a consenti à Mme [B] [V] un prêt personnel d'un montant de 5000 euros,remboursable en 60 mensualités de 86,53 euros, avec intérêts au taux annuel fixe de 1,49 %.
Les échéances n'ont pas été honorées régulièrement.
Par acte d'huissier du 10 juin 2022, la caisse d'épargne Loire Drome Ardèche a fait assigner Mme [B] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbrison aux fins de :
- constater que la déchéance du terme est acquise ou prononcer la résolution judiciaire du contrat,
- la condamner à lui payer :
- 3740,04 euros outre intérêts au taux légal ou contractuel annuel de 1,49% à compter du 20 mai 2021,
- 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
à titre subsidiaire,
- la condamner à lui payer la somme de 3740,04 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2021,
à titre très subsidiaire,
- la condamner au paiement de la somme de 5000 euros au titre du remboursement du capital emprunté en cas de nullité de l'offre, résolution judiciaire du contrat ou enrichisement sans cause,
à titre très infiniment subsidiaire,
- la condamner au paiement de la somme de 900,10 euros au titre des mensualités échues depuis le 16 mars 2022,
en tout état de cause,
- la condamner à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Mme [B] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par jugement du 21 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection a :
- constaté la déchéance du terme,
- condamné Mme [B] [V] à payer à la caisse d'épargne Loire Drome Ardèche la somme de 3740,04 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,49% l'an à compter du 20 mai 2021,
- débouté la caisse d'épargne Loire Drome Ardèche de ses autres demandes,
- condamné Mme [B] [V] à payer à la caisse d'épargne Loire Drome Ardèche la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [B] [V] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Par déclaration du 23 décembre 2022, Mme [B] [V] a interjeté appel du jugement.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 mars 2023, elle demande à la cour de :
- réformer le jugement,
statuant à nouveau
à titre principal,
- juger irrecevables l'intégralité des demandes de la caisse d'épargne Loire Drome Ardèche,
à titre subsidiaire,
- débouter la caisse d'épargne Loire Drome Ardèche de l'intégralité de ses demandes,
en tout état de cause,
- condamner la caisse d'épargne Loire Drome Ardèche à lui payer la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice,
- condamner la caisse d'épargne Loire Drome Ardèche à payer à son avocat maître Mehdi Chebel, avocat au barreau de Lyon la somme de 3000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991,
- condamner la caisse d'épargne Loire Drome Ardèche aux dépens de première instance et d'appel.
A l'appui de ses prétentions, elle fait v