3ème chambre A, 28 novembre 2024 — 20/05329

N° RG 20/05329 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFKQ

Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 04 septembre 2020

RG : 2019005086

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

C/

S.A.S.U. TB PLAST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 28 Novembre 2024

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE au capital de 120 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 538 422 056, prise en la personne de MaitreFrancois [R], agissant en qualité de Mandataire de la SAS Fml LEASE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 807 410 980, dont le siege social est [Adresse 5], dont la Liquidation Judiciaire a été cloturée pour insuffisance d'actifs

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Eric DEZ, avocat au barreau d'AIN

INTIMEE :

S.A.S.U. TB PLAST au capital de 2 690 000 €, inscrite au RCS sous le numéro 381 621 02, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Luc ROBERT de la SELARL L.ROBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE

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Date de clôture de l'instruction : 18 Janvier 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 28 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société TB Plast a pour principale activité la conception et la fabrication de pièces techniques en matière plastique.

La société FMI Lease, venant aux droits de la société ABSI, a pour activité le commerce de gros, de fournitures et d'équipements industriels divers et plus particulièrement la location de matériel de levage.

La société FMI Lease et la société TB Plast ont conclu trois conventions, les 24 octobre et 26 novembre 2016, pour la location de trois chariots de levage.

Pendant leur utilisation, chacun des trois chariots a nécessité des réparations, dont le changement de la boîte de vitesse et du convertisseur pour le chariot n°10091, et le remplacement du siège suite à une cassure du levier pour le chariot n°10093.

Le 31 mars 2018, la société FMI Lease a adressé à la société TB Plast une facture de 15.089,45 euros pour le remplacement de la boîte de vitesse et du convertisseur réalisé sur le chariot n° 10091. La société TB Plast a contesté cette dernière au motif que la défectuosité de ces éléments avait pour origine un problème de qualité de fabrication ou de vice caché. La facture concernant le remplacement du siège du chariot n° 10093 d'un montant de 1.954,43 euros a également été contestée pour les mêmes raisons.

Toutefois, les 15 mai et 15 juin 2018, la société TB Plast a procédé à deux paiements partiels, au profit de la société FMI Lease, pour un montant de 10.058,60 euros concernant le chariot n°10091.

La société FMI Lease a adressé à la société TB Plast une mise en demeure de payer la somme de 10.226,40 euros correspondant au solde des factures émises, contestée par cette dernière qui a sollicité l'instauration d'une mesure d'expertise.

Par ordonnance du 8 octobre 2018, le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, a ordonné une mesure d'instruction confiée à M. [P], expert judiciaire.

Par jugement du 5 décembre 2018, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse à placé la société FMI Lease en liquidation judiciaire. La SELARL MJ synergie a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

L'expert a déposé son rapport le 6 juillet 2019, dont les conclusions ont été contestées par le liquidateur judiciaire. Aucune solution amiable n'a été trouvée.

Le 9 août 2019, la société TB Plast a assigné la SELARL MJ Synergie, ès qualités, devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse aux fins de faire fixer définitivement sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société FMI Lease au titre des sommes qu'elle estimait avoir acquittées illégitimement.

Par jugement contradictoire du 4 septembre 2020, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

- confirmé les conclusions de l'expert judiciaire, contenues dans son rapport déposé au greffe du