3ème chambre A, 28 novembre 2024 — 20/02180

N° RG 20/02180 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5YV

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 13 janvier 2020

RG : 2019j00023

S.A.S. SRA INSTRUMENTS

C/

S.A.R.L. CHEMCONSULT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 28 Novembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. SRA INSTRUMENTS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 342 068 731, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON, toque : 863

INTIMEE :

S.A.R.L. CHEMCONSULT de droit luxembourgeois, n° de TVA intracommunautaire LU270.47.807, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1] (LUXEMBOURG)

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Michèle de KERCKHOVE membre de la SELARL BVK Avocats Associés, avocat au barreau de VERSAILLES

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Date de clôture de l'instruction : 26 Janvier 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 28 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Chemconsult est une société de droit luxembourgeois spécialisée dans la vente de solutions et de services dans les domaines de la chromatographie, micro-chromatographie, spectroscopie infra-rouge et atomique.

La SAS SRA instruments a pour activité la commercialisation en France et en Europe de matériels et appareils industriels ou scientifiques d'analyse, de mesure, de contrôle et de régulation, ainsi que de leurs logiciels et accessoires.

Par acte sous seing privé du 16 juin 2016, elle a signé avec la société Chemconsult une convention de partenariat intitulée Gentleman Agreement, d'une durée d'un an à compter du 1er juillet 2017, renouvelable chaque année, prévoyant un paiement des commissions à hauteur de 50 % à l'acceptation de la commande par la société SRA et 50 % lors du paiement de la commande par le client, le taux de commission étant variable en fonction des remises consenties et primes sur objectifs.

Dans la perspective du renouvellement de la convention à son échéance du 30 juin 2017, la société Chemconsult a souhaité que le paiement des commissions intervienne à 30 ou 45 jours, sans condition de paiement par le client, que des consommables soient vendus directement aux clients sur le secteur considéré et a souhaité conclure un accord de distribution pour le Bénélux.

La SAS SRA instruments a adressé un nouveau contrat à sa partenaire pour l'année 2017/2018, que la société Chemconsult n'a pas régularisé.

Les relations contractuelles se sont donc poursuivies sur la base du contrat signé le 16 juin 2016 et les pourparlers ont repris au printemps 2018.

Par courriel du 6 septembre 2018, la société Chemconsult a informé sa cocontractante qu'elle n'acceptait pas le contrat proposé, qu'elle ne le signerait pas et qu'elle cessait sa collaboration.

Par acte du 17 décembre 2018, elle a assigné la SAS SRA Instruments devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir requalifier leurs relations contractuelles en contrat d'agent commercial et obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 106 099,24 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agence.

Par jugement contradictoire du 13 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon a :

- jugé que la relation contractuelle passée le 16 janvier 2016 entre les sociétés Chemconsult et SRA Instruments est un contrat d'agence commerciale,

- jugé que la société SRA Instruments est responsable de la cessation de ce contrat,

- condamné la société SRA Instruments à verser à la société Chemconsult la somme de 106 099,24 euros au titre de l'indemnité de cessation du contrat d'agence,

- condamné la société SRA Instruments à verser à la société Chemconsult la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société SRA Instruments aux entiers dépens de l'instance,

- prononcé l'exécution provisoire du présent jugement.

La société SRA Instruments a régulièrement relevé appel de ce jugement, par