Chambre Commerciale, 28 novembre 2024 — 23/02766

N° RG 23/02766 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5CQ

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL [7]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2024

Appel d'un jugement (N° RG 2022F00591)

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 27 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2023

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [10] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] [11] ([N° SIREN/SIRET 5] RCS ROMANS) selon jugement du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE du 04.09.2019.

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Sandrine CUVIER de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉS :

M. [X] [V]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

non représenté,

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 9]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 octobre 2024, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,

L' avocat de l'appelant a été entendu en ses conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure

La Sarl [V] [11], gérée par M. [X] [V], avait pour activité tous travaux de maçonnerie-toiture-zinguerie- façades-gros oeuvre- béton armé- carrelage- plâtre- étanchéité.

Par jugement du 4 septembre 2019, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a prononcé sa liquidation judiciaire immédiate, a fixé la date de cessation des paiements au 24 mai 2019 et a désigné la Selarl [D] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte du 2 septembre 2022, la Selarl [10], liquidateur judiciaire de la Sarl [V] [11], a assigné M. [X] [V] devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en vue de le voir condamner à payer la somme de 40.000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant 10 ans.

Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a:

- déclaré recevable et bien fondée l'action engagée à l'encontre de M. [X] [V] sur le fondement de l'article L653-3 du code de commerce,

- prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [X] [V],

- fixé la durée de cette mesure à 5 ans,

- ordonné l'exécution provisoire,

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration du 21 juillet 2023, la Selarl [10] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [V] [11] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande du liquidateur judiciaire en comblement du passif à l'encontre de M. [X] [V], dit que le liquidateur judiciaire n'apporte pas la preuve que la faute de gestion a causé l'insuffisance d'actif, déclaré recevable et bien fondée l'action engagée à l'encontre de M. [X] [V] sur le fondement de l'article L653-3 du code de commerce, prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [X] [V] et fixé la durée de cette mesure à 5 ans.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 5 septembre 2024.

Prétentions et moyens de la Selarl [10] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [V] [11]

Dans ses conclusions remises le 20 octobre 2023 et signifiées à M. [X] [V] le 2 novembre 2023, elle demande à la cour de :

- recevoir l'appel de la Selarl [10] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [V] [11],

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 27 juin 2023 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a:

* rejeté la demande de la Selarl [D] [W], agissant par Maître [D] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] [11] en comblement du passif à l'encontre de M. [X] [V],

* dit que la Selarl [D] [W], agissant par Maître [D] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire ne rapporte pas la preuve que la faute de gestion a causé l'insuffisance d'actifs,

* déclaré recevable et bien fondé l'action engagée à l'encontre de M. [X] [V],

* prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [X] [V] en sa qualité de dirigeant de droit de la société et fixé la durée de cette mesure à 5 ans,

Statuant à nouveau

- juger que M. [X] [V] n'a pas tenu de comptabilité,

- juger que M. [X] [V] n'a effectué aucune comptabilité, aucun bilan pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019,

- juger que cette absence de comptabilité est une faute de gestion,

- juger que l'insuffisance d'actif