CHAMBRE 8 SECTION 1, 28 novembre 2024 — 23/00293

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 28/11/2024

N° de MINUTE : 24/886

N° RG 23/00293 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWKS

Jugement (N° 22-001580) rendu le 14 Novembre 2022 par le Tribunal d'Instance de Lille

APPELANT

Monsieur [O] [E]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7] - de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Sandrine Cazier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/02/23/000787 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

INTIMÉE

SA CIC Nord Ouest

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 18 septembre 2024 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 6 septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 23 janvier 2018, M. [O] [E] a ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX03] dans les livres de la banque CIC Nord Ouest.

Suivant offre préalable acceptée le 20 décembre 2019, le CIC Nord Ouest a consenti à M. [E] un crédit renouvelable n° [Numéro identifiant 4] d'un montant maximum de 6 000 euros, augmenté à hauteur de 10'000 euros par avenant accepté le 14 mai 2021.

Le 24 novembre 2021, la banque CIC Nord Ouest a déposé plainte contre X au motif que cinq chèques volés avaient été déposés sur le compte bancaire de M. [E] entre le 27 octobre 2021 et le 5 novembre 2021, pour un total de 15'531 euros, et que la provision avait été utilisée.

Par courrier recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2021, la banque CIC Nord Ouest a mis en demeure M. [E] de régulariser le paiement des mensualités impayées du crédit renouvelable et le solde débiteur du compte courant.

Se prévalant de l'absence de régularisation, la banque CIC Nord Ouest a notifié à M. [E] par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2022, revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé', la déchéance du terme du crédit et l'a mis en demeure de régler la somme de 10 327,67 euros.

Par exploit d'huissier en date du 20 mai 2022, le CIC Nord Ouest a fait assigner M. [E] en paiement au titre du solde débiteur du compte courant et du solde du crédit renouvelable.

Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a :

- déclaré la banque CIC Nord Ouest recevable en son action,

- condamné M. [E] à payer à la banque CIC Nord Ouest la somme de 12'271 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX03], avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022,

- condamné M. [E] à payer à la banque CIC Nord Ouest la somme de 9 054,55 euros au titre du solde du crédit renouvelable avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 20 mai 2022,

- rejeté la demande de délai de paiement de M. [E],

- rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la banque CIC Nord Ouest,

- débouté la banque CIC Nord Ouest de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [E] au paiement des dépens,

- rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision.

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 17 janvier 2023, M. [E] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la banque CIC Nord Ouest la somme de 12'271 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX03], avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022 et la somme de 9 054,55 euros au titre du solde du crédit renouvelable avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 20 mai 2022, a rejeté sa demande de délai de paiement, a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la banque CIC Nord Ouest, et l'a condamné au paiement des dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2023, l'appelant demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille du 14 novembre 2022 en ce qu'il a :

- condamné M. [E] à payer