Chambre 2 A, 28 novembre 2024 — 22/01677

MINUTE N° 483/2024

Copie exécutoire

aux avocats

Le 28 novembre 2024

La greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01677 -

N° Portalis DBVW-V-B7G-H2L7

Décision déférée à la cour : 31 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de Colmar

APPELANTS :

Madame [D] [R]

demeurant [Adresse 5]

Monsieur [K] [A] [O]

demeurant [Adresse 7]

représentés par Me Charline LHOTE, Avocat à la cour

INTIMÉE :

La Ville de [Localité 9], représentée par son Maire en exercice, Monsieur [Z] [N]

ayant siège1 [Adresse 11]

représentée par la SCP CAHN ET ASSOCIES, Avocats à la cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Myriam DENORT et Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillères, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre

Madame Myriam DENORT, Conseillère

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT contradictoire

- prononcé publiquement, après prorogation le 30 mai 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [A] [O] et Mme [D] [R], concubins, étaient propriétaires en indivision d'une parcelle cadastrée section ND n° [Cadastre 6], [Adresse 8]) n° [Adresse 1], d'une superficie de 5,30 ares à [Localité 9], sur laquelle se trouvait une maison d'habitation.

Tous deux souhaitant vendre cette parcelle située en zone de préemption urbaine, Me [H] [I], notaire en charge de la rédaction de l'acte de vente, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la Ville de [Localité 9], laquelle lui a indiqué, par courrier du 17 mars 1997, son intention d'acquérir une surface de 2 ares à détacher de la parcelle Section ND n° [Cadastre 6].

Le maire de la Ville de [Localité 9] précisait dans ce courrier « à l'attention du futur acquéreur que celui-ci aura la possibilité de conserver la jouissance gratuite de ces deux ares jusqu'à la date de la réalisation d'une opération immobilière dans le secteur.

À ce moment-là, la ville de [Localité 9] pourra négocier avec le futur opérateur foncier afin qu'il soit accordé en priorité au propriétaire de l'immeuble [Adresse 2] une surface à un emplacement à définir en compensation de celle qu'il aura cédé à la ville de [Localité 9]. »

Par acte notarié du 30 décembre 1997, M. [K] [A] [O] et Mme [D] [R] ont vendu à la SCI Kleiner Semm Pfad leur maison d'habitation sise à [Adresse 10], d'une surface de 3,30 ares, à détacher de la parcelle originaire Section ND n° [Cadastre 6] de 5,30 ares. Cette parcelle vendue a été cadastrée section ND n° [Cadastre 3]/[Cadastre 6].

Par courrier du 29 janvier 1998, la Ville de [Localité 9] a informé les vendeurs que le Conseil municipal de la ville de [Localité 9] avait, dans sa séance du 26 janvier 1998, approuvé l'acquisition par la ville de la superficie de 2 ares leur appartenant au Dreisteinweg.

Par acte authentique du 9 février 1998, M. [K] [A] [O] et Mme [D] [R] ont cédé à la Ville de [Localité 9] la parcelle de 2 ares à détacher de la parcelle originaire n° [Cadastre 6]. Cette nouvelle parcelle a été cadastrée Section ND n° [Cadastre 4].

Par acte notarié du 30 septembre 2005, la SCI Kleiner Semm Pfad a revendu la parcelle de 3,30 ares avec maison cadastrée Section ND n°[Cadastre 3]/[Cadastre 6] à M. [K] [A] [O] (M. [O] [K] [A] d'après l'acte de vente).

Par délibération du 26 mai 2014, le conseil municipal de la Ville de [Localité 9] a autorisé la cession de la parcelle ND n° [Cadastre 4] (d'une superficie de 2 ares) à M. [F] [U] et son épouse, Mme [E] [S]. L'acte de vente est intervenu le 25 juin 2014.

Par courrier du 17 juin 2014, M. [K] [A] [O] et M. [O] [K] [M] respectivement propriétaire de la parcelle n° [Cadastre 3]/[Cadastre 6] et occupant de la parcelle n° [Cadastre 4], ont contesté cette vente et indiqué s'y opposer, soutenant qu'une proposition de vente aurait dû leur être faite en ce qu'ils s'estimaient « acheteurs prioritaires ». Par une lettre du 30 juin 2014, le maire de la Ville de [Localité 9] a indiqué ne pouvoir donner de suite favorable à leur « contestation » de ladite vent