2ème Chambre civile, 28 novembre 2024 — 24/01866

AFFAIRE :N° RG 24/01866

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 12 Juillet 2024 du Tribunal de Commerce de COUTANCES

RG n° 2024002196

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A POLYCLINIQUE DE [12]

N° SIRET : 906 180 047

[Adresse 5]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE, représentée par Me [V] [B], administrateur judiciaire de la POLYCLINIQUE DE [12]

N° SIRET : 838 308 617

[Adresse 10]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

MINISTERE PUBLIC, pris en la personnde du Procureur Général près la Cour d'Appel de CAEN

[Adresse 14]

[Localité 1]

Représenté par M. Patrice LEMONNIER, Avocat Général

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Maître [S] [D] mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la POLYCLINIQUE DE [12]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représenté et assisté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

PARTIES CONVOQUEES PAR LE GREFFE :

Madame [W] [A] épouse [C], représentante des salariés de la POLYCLINIQUE DE [12]

née en à

[Adresse 4]

[Localité 6]

Madame [E] [I], secrétaire de CSE de la POLYCLINIQUE DE [12]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Comparantes, assistées de Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

En présence de M. Patrice LEMONNIER, Avocat Général.

DÉBATS : A l'audience publique du 03 octobre 2024

GREFFIER : Mme LEBOULANGER, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 28 novembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

La SA Polyclinique de [12], SAS dont M. [Y] [K] est le président, a comme principal objet des services de chirurgie, médecine, convalescence, ambulatoire, maternité, cet ensemble permettant l'exercice de diverses spécialités chirurgicales et médicales et les soins généraux des malades.

Elle fait partie du groupe AVEC également dirigé par M. [Y] [K].

La société DG Health, qui appartient au groupe Avec, est l'actionnaire majoritaire. Elle fait elle-même l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 23 mai 2024.

Suivant requête du 24 juillet 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 631-4 du code commerce, demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société Polyclinique de [12].

Le 22 novembre 2023, la société Polyclinique de [12] a procédé à la déclaration de cessation des paiements et formé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui a été jointe à l'instance engagée par le ministère public.

Par jugement en date du 1er décembre 2023, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Polyclinique de [12] fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mars 2023, a désigné maître [S] [D] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Trajectoire prise en la personne de maître [V] [B] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion prévue à l'article L. 631-12 du code de commerce et a décidé d'une période d'observation de 6 mois jusqu'au 1er juin 2024.

Par jugement en date du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Coutances a, notamment ordonné la poursuite de la période d'observation fixée par jugement du 1er décembre 2023 et enjoint à I 'administrateur de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'un plan de cession comme alternative à un plan de redressement.

L'audience pour l'examen du plan de cession a été fixée au 21 mai 2024, l'administrateur judiciaire ayant reçu dans le délai fixé 3 offres de reprise.

Par deux jugements du 28 mai 2024, le tribunal de commerce a d'une part renvoyé l'examen des offres au 2 juillet 2024 et d'autre part a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 1er décembre 2024.

L'administrateur judiciaire a transmis au greffe du tribunal de commerce le 20 juin 2024 un projet de plan de redressement et sollicité que l'examen dudit projet soit fixé