1ère chambre sociale, 28 novembre 2024 — 23/00960

AFFAIRE : N° RG 23/00960

N° Portalis DBVC-V-B7H-HGE5

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 27 Mars 2023 RG n° 22/00038

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

G.A.E.C. DE [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN

INTIMEE :

Madame [S] [D] épouse [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

DÉBATS : A l'audience publique du 19 septembre 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 28 novembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

M. [A] [K], qui travaillait au sein du Gaec de [Adresse 3] aux côtés de son père M. [H] [K], est décédé le 9 octobre 2020.

M. [Y] [K], frère de [A], est intervenu sur l'exploitation agricole à compter de cette date, ainsi que son épouse [S] [D] épouse [K].

Soutenant qu'elle était intervenue dès ce moment en qualité de salariée sans que pour autant un écrit soit signé et qu'il soit rémunéré, avoir été embauchée en contrat à durée déterminée du 7 décembre 2020 au 31 juillet 2021 pour un motif erroné, n'avoir pas été payée suivant la classification applicable aux tâches exercées et avoir accompli des heures supplémentaires, Mme [S] [D] épouse [K] a, le 1er avril 2022, saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à compter du 10 octobre 2020, voir requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, obtenir paiement de divers rappels de salaires et des indemnités au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 27 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a :

- requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée

- condamné le Gaec de [Adresse 3] à payer à titre d'indemnité un mois de salaire brut soit 1 558 euros

- débouté Mme [K] de sa demande de reclassification et considéré qu'elle occupe un emploi d'agent d'élevage palier 1 coefficient 9 de la CCN agriculture

- condamné le Gaec de [Adresse 3] à payer à Mme [K] la somme de 2 847,06 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2020 au 6 décembre 2020 outre celle de 284,76 euros à titre de congés payés afférents

- débouté Mme [K] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité pour non respect des amplitudes horaires maximales

- condamné le Gaec de [Adresse 3] à verser à Mme [K] la somme de 9 348 euros correspondant à 6 mois de salaire mensuel à 1 558 euros au titre du travail dissimulé

- dit que la rupture est sans cause réelle et sérieuse

- condamné le Gaec de [Adresse 3] à verser à Mme [K] les sommes de :

- 1 558 euros à titre d'indemnité de préavis

- 155,80 euros à titre de congés payés afférents

- 525,56 euros à titre d'indemnité de licenciement

- 1 558 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné au Gaec de [Adresse 3] de remettre à Mme [K] des bulletins de salaire pour la période du 12 octobre 2020 au 6 décembre 2020, une attestation pôle emploi, un certificat de travail conformes, sous astreinte et de régulariser les cotisations auprès des organismes sociaux

- débouté le Gaec de [Adresse 3] de toutes ses demandes

- condamné le Gaec de [Adresse 3] aux dépens.

Le Gaec de [Adresse 3] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions requalifiant le contrat en contrat à durée indéterminée, le condamnant au paiement des sommes précitées et à la remise de pièces et le déboutant de ses demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 5 août 2024 pour l'appelante et du 21 août 2024 pour l'intimé.

Le Gaec de [Adresse 3] devenu l'Earl de [Adresse 3] demande à la cour de :

- réformer le jugement en celles de ses dispositions requalifiant le contrat en contrat à durée indéterminée, le condamnant au paiement des sommes précitées et à la remise de pièces et le déboutant de ses demandes

- débouter Mme [K] de toutes ses demandes.

Mme [K] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, octroyé un rapp