CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 28 novembre 2024 — 21/06380
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 28 NOVEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/06380 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNTJ
Monsieur [L] [EW]
c/
S.A.S. METTLER [W]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU
Me Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 octobre 2021 (R.G. n°F 20/00115) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 22 novembre 2021,
APPELANT :
[L] [EW]
né le 19 Mars 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Ingénieur Technico-commercial, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU
INTIMÉE :
SAS Mettler [W], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
Représentée par Me Cécile AUTHIER de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée par Me Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JARCIN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2024 en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, et madame Valérie Collet, conseillère, qui ont retenu l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Eric Veyssière, président,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
M. [L] [EW], né en 1972, a été engagé en qualité de technicien de maintenance par la société Safeline métal détection, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 avril 1996.
Par avenant du 10 octobre 2008, à la suite de plusieurs opérations de fusion-absorption, le contrat de M. [EW] a été transféré à la SAS Mettler-[W] au sein de laquelle il a occupé le poste d'ingénieur technico-commercial confirmé.
Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Par avenant du 10 octobre 2016, le secteur géographique de M. [EW] a été modifié, ce qui a entraîné une mobilité géographique, le salarié emménageant à [Localité 6] (33).
M. [EW] a été placé en arrêt maladie à compter du 17 octobre 2019.
Par lettre datée du 13 novembre 2019, M. [EW] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 28 novembre 2019, auquel le salarié ne s'est pas présenté pour raison de santé.
Par courrier du 3 décembre 2019, la société Mettler-[W] a notifié à M. [EW] sa mise à pied disciplinaire.
Le 6 janvier 2020, la société Mettler-[W] a finalement annulé la mise à pied disciplinaire de M. [EW], à la suite de la contestation formée par celui-ci suivant courrier du 10 décembre 2019.
Le 4 février 2020, le médecin du travail, à l'issue d'une visite de reprise, a déclaré M. [EW] inapte en précisant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.
Le 2 mars 2020, la société Mettler-[W] a notifié à M. [EW] son impossibilité de procéder à son reclassement.
Par lettre datée du 3 mars 2020, M. [EW] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 mars 2020.
Par courrier du 5 mars 2020, M. [EW] a indiqué ne pas pouvoir se rendre à cet entretien.
Par courrier daté du 20 mars 2020, la société Mettler-[W] a notifié à M. [EW] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La société Mettler-[W] a adressé, par courrier du 30 mars 2020, à M. [EW] les documents de fin de contrat.
Par email du 1er avril 2020, M. [EW] a contesté son licenciement pour inaptitude.
Par requête reçue le 1er septembre 2020, M. [EW] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne qui a, par jugement du 1er octobre 2021:
- confirmé le licenciement de M. [EW] pour inaptitude ;
- débouté M. [EW] de sa demande de résiliation judiciaire ;
- débouté M. [EW] sur l'ensemble de ses demandes ;
- débouté la société Mettler-[W] de sa demande reconventionnelle ;
- dit qu'il n'y a pas lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le 22 novembre 2021,