1ère CHAMBRE CIVILE, 28 novembre 2024 — 21/06210

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 21/06210 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNDI

[E] [S]

S.A. ALLIANZ IARD

c/

[C] [P]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 20/00021) suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2021

APPELANTES :

[E] [S], née le [Date naissance 2] 1946, de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

S.A. ALLIANZ IARD, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

Représentées par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[C] [P], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, président,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Greffier lors des débats : Séléna BONNET

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 31 décembre 2016 à [Localité 6], alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par M. [R], Mme [C] [P] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme [E] [S] assuré auprès de la SA Allianz IARD, lesquels ne contestent pas le droit à indemnisation de Mme [P].

Par ordonnance du 10 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux statuant en référé a ordonné, à la demande de Mme [P], une mesure d'expertise médicale de celle-ci confiée au Docteur [Z] afin d'évaluer ses préjudices.

Le 20 janvier 2018, l'expert judiciaire déposait son rapport concluant à l'absence de consolidation de l'état de la victime.

Par nouvelle ordonnance du 1er août 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné, à la demande de Mme [P], une nouvelle mesure d'expertise médicale confiée au Dr [Z].

Le 25 janvier 2019, l'expert judiciaire déposait son rapport définitif.

Mme [P] a, par actes d'huissier délivrés les 13, 16 et 17 décembre 2019, fait assigner devant le tribunal de Bordeaux, Mme [S] et la société Allianz IARD aux fins de voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.

Par jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2021 le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- dit que le droit à indemnisation de Mme [P] est entier,

- fixé le préjudice subi par Mme [P], suite à l'accident dont elle a été victime le 31 décembre 2016 à la somme totale de 25 158 euros suivant le détail suivant :

Evaluation du préjudice

Créance victime

Créance ''''

PREJUDICES PATRIMONIAUX

temporaires

DSA dépenses de santé actuelles

935,50 €

280,00 €|

655,50 €

FD frais divers

254,82 €|

254,82 €

PGPA perte de gains actuels

3 170,18 €

0,00 €

3 170,18 €

permanents

IP incidence professionnelle

10 000,00 €

10 000,00 €|

PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

temporaires

DFTP déficit fonctionnel temporaire partiel

1 987,50 €

1 987,50 €

SE souffrances endurées

4 000,00 €

4 000,00 €|

permanents

DFP déficit fonctionnel permanent

4 810,00 €

4 810,00 €|

TOTAL

25 158,00 €

21 332,32 €

3 825,68 €

Provision

5 000,00 €|

TOTAL après provision

16 332,32 €

- condamné in solidum Mme [S] et la société Allianz IARD à payer à Mme [P] la somme de 16 332,32 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel, après déduction des provisions versées et de la créance des tiers payeurs,

- dit que cette somme portera intérêts au double du taux légal du 31 août 2017 jusqu'au 19 septembre 2020,

- condamné in solidum Mme [S] et la société Allianz IARD à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 600 euros à Mme [P],

- dit que les sommes allouées ci dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

- condamné in solidum Mme [S] et la société Allianz IARD