Chambre Sécurité sociale, 28 novembre 2024 — 22/00171
Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00171 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7GA.
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 18/00713
ARRÊT DU 28 Novembre 2024
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'Angers
INTIMES :
Madame [O] [R]
Décédée
Madame [I] [R]- ayant droit de Madame [O] [R], décédée le 18 février 2022
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS substituant Maître Margot ALBERTINI, avocat au barreau de TOURS
Madame [G] [R]- ayant droit de Madame [O] [R], décédée le 18 février 2022
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [H] [R] - ayant droit de Madame [O] [R], décédée le 18 février 2022
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentés par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Clarisse PORTMANN
Conseiller : Madame Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN
ARRÊT :
prononcé le 28 Novembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
[O] [R] a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er mars 2016 et a bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 11 mars 2016 jusqu'au 15 septembre 2016, date à laquelle elle a quitté le territoire français. Elle a été de retour en France le 6 avril 2017, s'est réinscrite à Pôle emploi à compter d'août 2017 et a bénéficié de plusieurs arrêts de travail au titre d'une longue pathologie.
À la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a constaté que les conditions d'ouverture de droit n'étaient pas remplies et elle a adressé à [O] [R] une notification d'indu d'un montant de 6475,56 € correspondant au versement qu'elle estime faits à tort à tort des prestations en espèces du 31 octobre 2017 au 9 avril 2018.
Le 8 août 2018, [O] [R] a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa contestation lors de sa séance du 18 octobre 2018.
Par courrier recommandé posté le 14 décembre 2018, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire.
Par jugement en date du 3 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers désormais compétent a :
- annulé l'indu notifié par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire le 19 janvier 2018 d'un montant de 6475,56 € ;
- ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire de régulariser la situation d'[O] [R] pour la période du 9 avril 2018 au 7 septembre 2018 (fin de son arrêt de travail);
- débouté [O] [R] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens à la charge de chacune des parties.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu qu'[O] [R] avait retrouvé sa qualité de demandeur d'emploi et percevait à nouveau les allocations chômage visées à l'article L. 311 ' 5 du code de la sécurité sociale à compter du 9 août 2017, et avait donc retrouvé sa qualité d'assurée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 11 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 27 janvier 2022.
[O] [R] est décédée le 18 février 2022.
Par actes d'huissier des 10, 16 et 20 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a assigné en intervention forcée devant la cour les ayants droits d'[O] [R], ses trois enfants, [H] [R], [I] [R] et [G] [R] qui sont représentés dans la procédure.
Le dossier a été examiné à l'audience du conseiller rapporteur du 15 octobre 2024.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions récapitulatives reçues au greffe le 18 avril 2024, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire demande à la cour de :