Chambre Prud'homale, 28 novembre 2024 — 21/00680

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00680 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5W3.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Angers, décision attaquée en date du 08 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F20/00718

ARRÊT DU 28 Novembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. FERME EXPERIMENTALE PORCINE [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Pascal LAURENT de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 200325

INTIME :

Monsieur [O] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me DONDANU, avocat substituant Me Guillaume ROLLAND de la SELARL HAUT ANJOU AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 339511

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 28 Novembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sas Ferme Expérimentale Porcine [Adresse 4] est spécialisée dans l'élevage porcin et a pour but de conduire des activités de production, de formation et d'expérimentation répondant aux enjeux majeurs identifiés par la filière. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du Maine et Loire.

Le 15 juin 2015, M. [O] [F] a été engagé par la Chambre d'Agriculture du Maine et Loire dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien d'élevage, groupe 4, catégorie 2 de la convention collective précitée.

Par convention du 30 mars 2017,suite à l'externalisation des activités d'expérimentation de la Chambre d'Agriculture de Maine et Loire sur le site [Adresse 4], M. [F] a été mis à disposition de la société Ferme Expérimentale Porcine [Adresse 4] du 1er avril 2017 au 30 juin 2017. Puis, par convention du 1er juillet 2017, son contrat de travail lui a été transféré définitivement.

En dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 3 265,90 euros.

Par courrier remis en main propre contre décharge le 5 juin 2020, la société Ferme Expérimentale Porcine [Adresse 4] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 12 juin 2020. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2020, la société Ferme Expérimentale Porcine [Adresse 4] a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave lui reprochant en substance d'avoir occasionné des souffrances inutiles à un animal et une grave atteinte à l'image de l'entreprise, d'avoir adopté un comportement particulièrement inadapté à l'égard de ses collègues et de sa hiérarchie contribuant à instaurer une ambiance délétère au sein des équipes, et d'avoir modifié le planning d'une salariée sans en informer au préalable son responsable.

Par requête du 20 novembre 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de contester le bien fondé de son licenciement, et obtenir la condamnation de la société Ferme Expérimentale Porcine [Adresse 4] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts complémentaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Ferme Expérimentale Porcine [Adresse 4] s'est opposée aux prétentions de M. [F] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 décembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Angers a :

- confirmé que le licenciement motivé par l'employeur pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse ;

- dit et jugé que le licenciement est requalifié en licenciement pour faute simple ;

- condamné la société Ferme Expérimentale Porcine