Chambre Prud'homale, 28 novembre 2024 — 21/01315

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01315 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2XL.

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Mars 2021, enregistrée sous le n° 20/00621

ARRÊT DU 28 Novembre 2024

APPELANTE :

Société [8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Patrick GRISILLON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21096

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [9]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 321121

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 28 Novembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 24 novembre 2020, la société [8] (anciennement dénommée [6]) a assigné la SELARL [9] devant le tribunal judiciaire de Laval en paiement, outre des dépens et d'une indemnité de procédure, de la somme de 3 409,43 euros au titre du solde de cotisations dues pour les années 2016 et 2017 augmenté des majorations de retard ainsi que la somme de 1 600 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par jugement du 16 mars 2021, auquel la cour renvoie pour plus ample exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire de Laval a :

- débouté la société [8] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la société [8] à payer à la SELARL [9] les sommes suivantes :

* 700 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

* 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné l'institution de prévoyance [8] aux dépens.

La société [8] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 31 mai 2021, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief et ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

Par acte d'huissier de justice du 17 septembre 2021, la société [8] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant à la Selarl [9] laquelle a constitué avocat en qualité d'intimée le 4 octobre 2021.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 avril 2024 et le dossier fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 21 mai 2024.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2021 à l'intimée, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société [8] demande à la cour :

- de la déclarer recevable et fondée en son appel,

- de confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a considéré comme réglées les cotisations de 2016,

- d'infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a considéré comme réglées les cotisations 2017.

Statuant à nouveau :

- de condamner la SELARL [9] à lui payer la somme de 2 260,28 euros représentant le solde de cotisations 2017 à hauteur de 2 036,29 euros et la majoration de retard d'un montant de 223,99 euros,

- de dire que les majorations de retards seront dues par mois de retard à compter de leur date d'exigibilité et ce jusqu'au parfait paiement, conformément aux dispositions des règlements, au taux conventionnel de 0,5% pour les cotisations ;

- de condamner la SELARL [9] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner la SELARL [9] aux dépens de première instance et d'appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL [9] demande à la cour :

- de confirmer la décision dont appel,

- de rejeter l'ensemble des demandes de la société [8], fins et conclusions ;

Reconventionnellement,

- de réformer la décision dont appel en ce qu'e