CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 28 novembre 2024 — 24/00592
Texte intégral
ARRET
N°
E.U.R.L. JPB TRAVAUX
C/
[S]
S.C.P. ANGEL HAZANE [S]
Caisse LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST
Copie exécutoire
le 28 novembre 2024
à
Me Beucher
Me Garnier
Me Boullen
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00592 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7TE
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 24 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 2024J00029)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
E.U.R.L. JPB TRAVAUX agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuel BEUCHER, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160
ET :
INTIMEES
S.C.P. ANGEL HAZANE [S] prise en la personne de Madame [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Safia ABDELKRIM, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 25
Plaidant par Me Stéphanie BOULLEN, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 53
***
DEBATS :
A l'audience publique du 19 Septembre 2024 devant :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédue civile.
Greffière lors des debats : Madame Malika RABHI
Ministère public : M. Alain Leroux, avocat général
PRONONCE :
Le 28 novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffière.
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DECISION
Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2023, l'EURL JPB Travaux a été assignée par la Caisse Congés Intempéries BTP Nord-Ouest (ci-après « CI BTP NO ») en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Compiègne.
Cette requête faisait suite à une ordonnance d'injonction de payer en date du 31 juillet 2023 rendue par le tribunal de commerce de Compiègne à l'initiative de la CIBTP NO suite à l'absence de règlement des cotisations légalement dues par l'EURL JPB Travaux, ordonnance n'ayant fait l'objet d'aucune contestation mais dont les sommes n'ont pas été réglées malgré une saisie-attribution pratiquée dans les livres de la banque Crédit agricole Brie Picardie.
Par un jugement en date du 6 décembre 2023, le tribunal de commerce de Compiègne a ordonné une mesure d'enquête par un juge enquêteur ayant la faculté de se faire assister par la SCP Angel Hazane [S] en la personne de maître [I] [S], intervenant en qualité d'expert.
Par un jugement en date du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser la société et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL JPB Travaux, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. Il a par ailleurs fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 juillet 2022 et désigné la SCP Angel Hazane [S] représentée par maître [I] [S] en qualité de liquidateur et la SELARL Le Coent De Beaulieu, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Par une déclaration en date du 5 février 2024, l'EURL JPB Travaux a interjeté appel dudit jugement en toutes ses dispositions.
Auparavant, par ordonnance de référé en date du 24 janvier 2024 la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a fait droit à sa demande de suspension de l'exécution provisoire.
Aux termes de ses conclusions remises par voie électronique le 11 avril 2024, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau de dire que la société est in bonis et dire n'y avoir lieu à procédure collective et en conséquence de débouter la CIBTP NO de sa demande d'ouverture d'une procédure collective et à titre subsidiaire d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Aux termes de ses conclusions en date du 6 mai 2024 formant appel incident, la CIBTP NO demande à la cour d'infirmer le jugement de liquidation judiciaire et statuant à nouveau de constater l'état de cessation des paiements de la SARL JPB Travaux et de prononcer l'o