5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 novembre 2024 — 23/03429
Texte intégral
ARRET
N° 488
S.A.S. EIFFAGE ROUTE NORD EST
C/
[K]
Syndicat CGT EIFFAGE ROUTE NORD EST
copie exécutoire
le 28 novembre 2024
à
Me GUILLOUET
Me CHEMLA
CB/BT
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024
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N° RG 23/03429 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I236
ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 06 JUILLET 2023 (référence dossier N° RG 21/00165)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. EIFFAGE ROUTE NORD EST agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée, concluant et plaidant par Me David GUILLOUET de la SAS VOLTAIRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marie-Ange CAMIER, avocat au barreau de LILLE et ayant comme avocat postulant Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMES
Monsieur [U] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Concluant par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Syndicat CGT EIFFAGE ROUTE NORD EST
[Adresse 3]
[Localité 1]
Concluant par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DEBATS :
A l'audience publique du 03 octobre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 28 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 28 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
M. [K], né le 16 juin 1967, a été embauché à compter du 17 avril 1996 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Routière Morin qui a intégré ultérieurement, la société Eiffage route Nord Est, ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de chauffeur poids lourds.
La convention collective applicable est celle des ouvriers des travaux publics.
Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de conducteur gravillonneur. Il a depuis 2007 occupé toute une série de mandats syndicaux et représentatifs du personnel.
Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon, le 22 décembre 2021.
Par ordonnance du 6 juillet 2023, le bureau de conciliation et d'orientation a :
- ordonné à la société Eiffage route Nord Est de remettre à M. [K] et au syndicat CGT Eiffage route Nord Est, par l'intermédiaire de leurs avocats, les bulletins de paye des mois de décembre des années 2014 à 2023 du personnel exerçant le même emploi que le demandeur, à savoir un poste de chauffeur - ouvrier (qui représente une centaine de salariés, soit l'équivalent de 1 000 pièces) ;
- dit que les documents devraient faire apparaitre les noms et prénoms des salariés, ainsi que leur poste de travail, leur catégorie, leur niveau, leur position, leur coefficient et leur ancienneté ;
- dit que toutes les autres données, notamment à caractère personnel, devraient être anonymisées ;
- dit qu'en cas de non communication des documents avant le 1er septembre 2023, la société Eiffage route Nord Est encourait une astreinte d'1 euro par jour et par document ;
- dit que cette affaire était renvoyée devant le bureau de conciliation et d'orientation en sa séance de mise en état du 07 septembre 2023 à 09h00 ;
- dit que maître [Z] devrait informer le conseil de la date de réception des pièces afin que soit fixé un nouveau calendrier de procédure pour ses écritures ;
- rappelé que les parties disposaient de la dispense de comparution à la mise en état ;
- réservé les dépens.
La société Eiffage route Nord Est, qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2024, demande à la cour de :
- juger recevable et bien fondé son appel-nullité ;
- juger que l'ordonnance est entachée d'excès de pouvoir ;
En conséquence,
- annuler l'ordonnance ;
En conséquence,
- renvoyer l'affaire