5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 novembre 2024 — 23/03280
Texte intégral
ARRET
N° 493
[Z]
C/
S.A. STUV
copie exécutoire
le 28 novembre 2024
à
Me HASCOET
Me LARGER-LANNELONGUE
CB/BT/SF
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024
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N° RG 23/03280 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2TJ
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 10 JUILLET 2023 (référence dossier N° RG F 21/00230)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 1],
[Localité 4]
Représenté, concluant et plaidant par Me Marie HASCOËT de la SELAS HASCOËT MARIE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat postulant
Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A. STUV société de droit belge prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3] / BELGIQUE
Représentée, concluant et plaidant par Me Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS et ayant comme avocat postulant Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 03 octobre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 28 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 28 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
M. [Z], né le 27 février 1964, a été embauché à compter du 1er avril 2003 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Concept & forme, devenue suite à un changement de dénomination la société Stuv, ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de responsable commercial.
La société Stuv emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle du négoce des matériaux de construction.
Par courrier du 7 octobre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 19 octobre 2020.
Le 13 novembre 2020, il a été licencié pour motif économique, par lettre ainsi libellée :
« Monsieur,
Suite à notre entretien du 19 octobre 2020, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.
Celui-ci est justifié par les éléments suivants :
Comme vous le savez en votre qualité de Responsable des Ventes France, la société subit depuis plusieurs années une baisse continue de son chiffre d'affaires qui est passé de 24 millions d'euros en moyenne entre 2010 et 2015 à 19 millions d'euros entre 2016 et 2020.
Malgré toutes les mesures que nous avons pu prendre pour tenter d'enrayer la baisse des résultats, l'activité reste très chaotique depuis 2016.
La crise du coronavirus que nous traversons cette année ne fait qu'exacerber ces difficultés puisque le chiffre d'affaires prévisible pour 2020 est de 17 millions d'euros, avec un résultat net négatif de -250 000 euros, soit en régression par rapport à 2019 qui affichait un chiffre d'affaires de 19,231 millions d'euros avec un résultat net de + 398 000 euros.
La baisse du chiffre d'affaires sur les trois trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente confirme la tendance déficitaire :
: 12.978.629 euros du 01/01/2019 au 30/09/2019
: 11.568.254 euros du 01/01/2020 au 30/09/2020
Soit - 10,9 %.
Le Marché français est malheureusement très touché par cette baisse d'activité sans aucune perspective d'amélioration à moyen terme.
La détérioration des résultats et du chiffre d'affaires rend la situation de trésorerie extrêmement critique car constamment en position négative, ce qui fragilise la pérennité de l'entreprise.
Cette dégradation persistante des résultats, qui nous oblige à prendre des mesures de réorganisation, a pour conséquence l'obligation pour la société de procéder à la suppression du poste de Responsable des Ventes France que vous occupez.
Conformément aux dispositions de l'article L.1233-4 du Code du Travail, nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement