5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 novembre 2024 — 23/03169

ARRET

N° 486

[O]

C/

S.A.R..L. UTILITAIRES 2000

copie exécutoire

le 28 novembre 2024

à

Me GILLES

Me FABING

CB/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

*************************************************************

N° RG 23/03169 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2MR

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 06 JUILLET 2023 (référence dossier N° RG F22/00110)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [M] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Concluant par Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

S.A.R..L. UTILITAIRES 2000 agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Concluant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DEBATS :

A l'audience publique du 03 octobre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 28 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 28 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

*

* *

DECISION :

M. [O], né le 7 août 1981, a été embauché à compter du 2 mars 2015 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Utilitaires 2000, ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de mécanicien, la relation de travail se poursuivant sur un poste de vendeur.

La société Utilitaires 2000 emploie moins de 11 salariés.

La convention collective applicable est celle de l'automobile.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [O] occupait le poste de vendeur.

Par courrier du 21 octobre 2021, le salarié a reçu de la société Utilitaires 2000 une proposition de modification de son contrat de travail pour effectuer son travail dans le Vaucluse.

Par courrier du 18 novembre 2021, il a notifié son refus de modification de son contrat de travail à son employeur.

Par courrier du 30 novembre 2021, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique, fixé au 10 décembre 2021

Par lettre du 22 décembre 2021, il a été licencié pour motif économique, par lettre ainsi libellée :

" Monsieur,

Suite à l'entretien préalable au licenciement intervenu le 10 décembre 2021 nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique.

Dans un but de sauvegarde de la compétitivité de notre entreprise, nous sommes contraints de procéder à la fermeture définitive de notre établissement situé à [Localité 3] -[Adresse 1].

En effet, la société a perdu l'un de ses plus gros contrats dans la région du Nord.

Ceci nous a donc contraint à envisager une modification substantielle de votre contrat de travail.

Vous avez toutefois refusé la proposition qui vous a été formulée par courrier recommandée du 21 octobre 2021

Par ailleurs, nos recherches de reclassement se sont avérées infructueuses au sein de notre périmètre de recherches.

Votre préavis d'une durée de 2 mois débutera à la date de première présentation de cette lettre, préavis que nous vous dispensons d'effectuer à compter du 1er Janvier 2022.

Par ailleurs, quelles que soient les circonstances de la rupture, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la fin de votre préavis, à condition que vous nous informiez par écrit, de votre désir d'user de cette priorité dans ce même délai.

Cette priorité concerne les postes compatibles avec votre qualification et, également, ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après le licenciement, sous réserve cependant que vous nous la fassiez connaître.

Enfin, nous vous rappelons que votre délai de réflexion, pour adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle qui vous a été présenté lors de l'entretien préalable, expire le 31 décembre 2021. La présente lettre, qui vous est adressée à titre conservatoire, deviendra donc sans objet si vous adhérez à ce contrat, votre adhésion emportant rupture du contrat de travail.

Par ailleurs votre silence à l'iss