Chambre 3-2, 28 novembre 2024 — 24/08631
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 28 NOVEMBRE 2024
N°2024/302
Rôle N° RG 24/08631 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLME
SOCIETE CIVILE PARTICULIERE MERIMEE
C/
Société URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe-laurent SIDER
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 18 Juin 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2024P00095.
APPELANTE
SOCIETE CIVILE PARTICULIERE SQUARE MERIMEE
inscrite au RCS de Cannes sous le n° 44407474 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis, [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (URSSAF PACA), organisme de sécurité social crée suivant arrêté de la ministre des affaires sociales de la santé du 13 juin 2013 à effet du 1er janvier 2014, identifiée au SIREN sous le n°794 47 231 (article L122-1 du code de la sécurité sociale) dont le siège social est sis dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
et Mme Isabelle MIQUEL, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024..
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société civile particulière Square Mérimée ( ci-après SCP Square Mérimée) a pour associé et gérant Monsieur [N] [H], avocat inscrit au barreau de Grasse.
Selon jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal de commerce de Cannes, saisi par assignation de l'URSSAF aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SCP Square Mérimée, a constaté son incompétence territoriale et s'est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Grasse.
La SCP Square Mérimée a interjeté appel de la décision et a été autorisée à assigner à jour fixe l'URSSAF devant la cour de céans selon acte extrajudiciaire en date du 25 juillet 2024.
Selon conclusions notifiées le 9 octobre 2024 par RPVA, qui sont visées, la SCP Square Mérimée demande à la cour de :
ANNULER le jugement du tribunal de commerce de Cannes ;
JUGER que l'assignation portée devant le tribunal de commerce de Cannes et le jugement du 18 juin 2024 doivent être déclarés nuls et de nul effet ;
JUGER que le jugement du 18 juin 2024 est dépourvu de tout effet dévolutif ;
A titre subsidiaire, sur la compétence,
REFORMER le jugement du tribunal de commerce de Cannes en ce qu'il a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Grasse ;
RENVOYER l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes et le désigner seul compétent ;
CONDAMNER l'URSSAF à payer à la SCP Square Mérimée la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, la SCP Square Mérimée expose qu'elle exerce une activité civile qui relève de la compétence du tribunal judiciaire mais que son gérant et associé étant lui-même avocat inscrit au barreau de Grasse, elle a sollicité la saisine du tribunal judiciaire de Nîmes, ce qui lui a été refusé par le tribunal de commerce.
Elle conteste en outre être en état de cessation des paiements et soutient avoir réglé les sommes dues à la l'URSSAF.
Selon conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2024, qui seront visées, l'URSSAF demande à la cour de :
REJETER la demande de nullité de l'assignation ;
DONNER ACTE à l'URSSAF PACA qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de renvoi devant le tribunal judiciaire de Nîmes ;
CONDAMNER la SCP Square Mérimée à lui payer la somme de 2500 € outre les entiers dépens au profit de la SCP Badie-Simon-Thibaud e