Chambre 3-4, 28 novembre 2024 — 24/05488

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT

DU 28 NOVEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 24/05488 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6KX

SAS GOLF COUNTRY CLUB DE CANNES [Localité 3]

C/

[L] [U] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 19 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/03128.

APPELANTE

SAS GOLF COUNTRY CLUB DE CANNES [Localité 3]

, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

INTIMÉ

Monsieur [L] [U] [S]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 5] SUISSE

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Marie-sophie FILIPPI, avocat au barreau de GRASSE substituant Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE et plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [S] est actionnaire de la SAS Golf Country Club de Cannes [Localité 3], ayant pour objet principal ' La propriété, la gestion d'installations sportives et à titre principal, de terrains de golfs, toutes activités liées à la pratique du golf, à la promotion et à l'organisation de manifestations sportives liées au golf, aux sports et aux loisirs, la vente, la location d'articles et vêtements de sport et spécialement d'articles et vêtements liés à la pratique du golf' ainsi qu'il en ressort de ses statuts.

Cette société est dotée d'un règlement intérieur instituant, en son article 8, une commission d'éthique chargée de sanctionner toute violation dudit règlement.

Réunie le 23 novembre 2022, la commission d'éthique a notifié à M. [L] [S], par courrier du 7 décembre 2022, sa décision de lui retirer définitivement le bénéfice de sa qualité de membre du club avec effet immédiat.

Par acte du 22 juin 2023, M. [L] [S] a fait assigner la SAS Golf Country Club de Cannes [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins d'annulation, au visa de l'article 1240 du code civil, de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre outre l'allocation de dommages et intérêts.

La SAS Golf Country Club de Cannes [Localité 3] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à:

- in limine litis, déclarer incompétent le tribunal judiciaire de Grasse au profit du tribunal de commerce de Cannes,

- déclarer M. [S] irrecevable en son action.

Par ordonnance en date du 19 avril 2024, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Grasse a:

- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Golf Country Club de Cannes [Localité 3],

- débouté la SAS Golf Country Club de Cannes [Localité 3] de sa fin de non recevoir tirée du non-épuisement des voies de recours internes,

- débouté la SAS Golf Country Club de Cannes [Localité 3] de sa fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir,

- réservé le sort des dépens et des frais irrépétibles,

- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 17 juin 2024 et invité le conseil de la SAS Golf Country Club de Cannes [Localité 3] à conclure au fond avant cette date.

Ce magistrat a retenu, à cet effet, que:

- sur l'exception d'incompétence:

* l'action en annulation engagée par l'intéressé porte sur la sanction disciplinaire qui lui a été infligée et plus précisément son retrait définitif du bénéfice de sa qualité de membre du club,

* il est acquis que cette sanction ne vise nullement la qualité d'actionnaire de M. [L] [S] et ne le prive donc pas de ses droits à ce titre,

* dès lors, l'action de ce dernier qui ne porte que sur la question de sa qualité de membre, ne relève pas du tribunal de commerce,

- sur la fin de non recevoir tirée du non épuisement des voies de re