Chambre 3-4, 28 novembre 2024 — 24/05487

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT

DU 28 NOVEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 24/05487 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6KU

SAS GOLF COUNTRY CLUB DE CANNES MOUGINS

C/

[N] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 19 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/03741.

APPELANTE

SAS GOLF COUNTRY CLUB DE CANNES MOUGINS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

INTIMÉ

Monsieur [N] [I]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 4] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Marie-sophie FILIPPI, avocat au barreau de GRASSE substituant Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE et plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [I] est actionnaire de la SAS Golf Country Club de Cannes Mougins, ayant pour objet principal ' La propriété, la gestion d'installations sportives et à titre principal, de terrains de golfs, toutes activités liées à la pratique du golf, à la promotion et à l'organisation de manifestations sportives liées au golf, aux sports et aux loisirs, la vente, la location d'articles et vêtements de sport et spécialement d'articles et vêtements liés à la pratique du golf' ainsi qu'il en ressort de ses statuts.

Cette société est dotée d'un règlement intérieur instituant, en son article 8, une commission d'éthique chargée de sanctionner toute violation dudit règlement.

Réunie le 14 mars 2020, la commission d'éthique a notifié à M. [N] [I], sa décision de lui retirer le bénéfice de sa qualité de membre du club jusqu'au 31 décembre 2020.

Par courrier du 27 mai 2020, le conseil d'administration statuant en sa qualité de commission d'appel a réformé la décision et prononcé le retrait temporaire de la qualité de membre de M. [N] [I] jusqu'au 30 septembre 2020.

Par acte du 21 septembre 2020, M. [N] [I] a fait assigner la SAS Golf Country Club de Cannes Mougins devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins d'annulation, au visa de l'article 1240 du code civil, de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 27 mai 2020 outre l'allocation de dommages et intérêts.

En cours de procédure, par courrier du 7 décembre 2022, la commission d'éthique a notifié à M. [N] [I] à deux reprises, les 28 avril 2021 et 17 septembre 2021, sa décision de lui retirer définitivement sa qualité de membre du club avec effet immédiat.

Le juge des référés, dans son ordonnance du 2 décembre 2021, a notamment suspendu les effets des sanctions prononcées par la commission d'éthique à l'encontre de M. [N] [I] et notifiées les 28 avril 2021 et 17 septembre 2021.

Par courrier du 7 décembre 2022, la commission d'éthique a, de nouveau, notifié à M. [N] [I], sa décision de lui retirer définitivement sa qualité de membre du club avec effet immédiat.

La SAS Golf Country Club de Cannes Mougins a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer M. [I] irrecevable en son action.

Par ordonnance en date du 19 avril 2024, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Grasse a:

- débouté la SAS Golf Country Club de Cannes Mougins de sa fin de non recevoir tirée du non-épuisement des voies de recours internes,

- débouté la SAS Golf Country Club de Cannes Mougins de sa fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir,

- réservé le sort des dépens et des frais irrépétibles,

- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 17 juin 2024 et invité le conseil de la SAS Golf Country Club de C