Chambre 1-2, 28 novembre 2024 — 24/00813
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° 2024/709
Rôle N° RG 24/00813 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOL5
[N] [B]
Compagnie d'assurance MACSF - LE SOU MEDICAL
C/
[H] [C]
[J]-[R] [V]
Compagnie d'assurance BERKSHIRE HATAWAY EUROPEAN INSURANCE (BHEI DAC)
S.A.S. BRANCHET FRANCOIS
Etablissement Public ONIAM
Etablissement Public CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES
Me Martine LELIEVRE-BOUCHARAT de la SELARL LELIEVRE SAINT PIERRE
Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS
Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 08 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/04079.
APPELANTS
Monsieur [N] [B]
Médecin, né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] , demeurant Hopital Privé [10] [Adresse 5]
Compagnie d'assurance MACSF - LE SOU MEDICAL
Prise en la qualité de son Directeur Général en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentés par Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Madame [H] [C]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1574 du 06/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12], demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Martine LELIEVRE-BOUCHARAT de la SELARL LELIEVRE SAINT PIERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [J]-[R] [V]
Médecin, domicilié au sein du Centre ORL Allergologie [11] - [Adresse 7]
représenté par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté deMe Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocat au barreau de NICE
Compagnie d'assurance BERKSHIRE HATAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DAC) société de droit irlandais,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 8] - IRLANDE
représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocat au barreau de NICE
S.A.S. FRANCOIS BRANCHET
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocat au barreau de NICE
ONIAM - Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 14]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 4]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère
Mme Angélique NETO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Souffrant d'une hypoacousie bilatérale, sans contexte vertiginieux, madame [H] [C], née le [Date naissance 1] 1971, a été opérée par le docteur [J] [V], le 29 novembre 2018, au sein de la clinique [9] de [Localité 12].
Les suites opératoires ont été marquées par l'apparition d'un acouphène gauche.
Madame [C] s'est vue prescrire du Tanganil à raison de 2 comprimés trois fois par jour pendant 10 jours ainsi que des soins de rééducation.
Devant l'absence d'amélioration de ses symptômes, elle a été opérée, le 22 mars 2019, par le docteur [N] [B] pour une symptomatologie vertigineuse et une instabilité non résolutive.
Une nouvelle intervention a également été réalisée le 7 juin 2019 en raison de la persistance d'une instabilité sur labyrinthisation gauche post otospongiose. Dans ses suites, les troubles vestibulaires de Mme [C] auraient été mis en lien avec l'opération du 29 novembre 2018.