Chambre 1-5, 28 novembre 2024 — 21/18430
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT MIXTE
(Sursis à statuer)
DU 28 NOVEMBRE 2024
ac
N° 2024/ 379
N° RG 21/18430 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITM6
[G] [Z] épouse [N]
C/
[C] [T]
[I] [O] épouse [T]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE
Me Fabrice PISTONE,
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 13 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 1118001741.
APPELANTE
Madame [G] [Z] épouse [N]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nathalie FAISSOLLE de l'ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉS
Monsieur [C] [T]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabrice PISTONE, avocat au barreau de TOULON
Madame [I] [O] épouse [T]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Fabrice PISTONE, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Président
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024
Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
[G] [Z] épouse [N] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 4], sur une parcelle cadastrée section AL N° [Cadastre 2].
[C] [T] et [I] [O] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section AL [Cadastre 1].
Le 31 mai 2018, Mme [N] a fait assigner les consorts [T] [O] afin notamment de faire élaguer des arbres, retirer une fixation de séchoir à linge, de les condamner à payer la somme de 750 euros au titre des travaux de réparation de divers désordres et de le condamner à payer la somme de 5 000 euros au titre du trouble anormal du voisinage et atteinte à la vie privée.
M. [T] et Mme [O] ont formulé diverses demandes reconventionnelles afin notamment de faire condamner Mme [N] au paiement de dommages et intérêts pour des préjudices moraux, pour des pertes de traitement, pour la dégradation de cannisses et pour procédure abusive.
Par jugement du 13 septembre 2019, le tribunal d'instance de Toulon s'est prononcé de la manière suivante :
· Rejette la demande de Mme [N] aux fins de coupe et d'élagage du néflier appartenant à M. [T] et Mme [O],
· Rejette la demande de Mme [N] aux fins de condamnation de M. [T] et Mme [O] aux fins d'enlèvement des crochets de fixation du séchoir,
· Rejette la demande de Mme [N] aux fins de condamnation de M. [T] et Mme [O] au paiement de la somme de 750 euros au titre de la réparation de la tuile, des canisses et du mur, à la suite de l'enlèvement des crochets de fixation du séchoir,
· Rejette la demande de Mme [N] aux fins de condamnation de M. [T] et Mme [O] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des troubles anormaux du voisinage et d'atteinte à la vie privée.
· Rejette la demande de M. [T] et Mme [O] aux fins de condamnation de Mme [N] au paiement de la somme de 97,29 euros au titre de la dégradation des canisses.
· Rejette la demande de M. [T] et Mme [O] aux fins de condamnation de Mme [N] à réaliser les travaux destinés à faire cesser la concentration et le déversement des eaux de pluie.
· Rejette la demande de M. [T] et Mme [O] aux fins de condamnation de Mme [N] au paiement d'une amende civile.
· Condamne Mme [N] à payer à M. [T] la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral.
· Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
· Condamne Mme [N] à payer à Mme [O] la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral.
· Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
· Condamne Mme [N] à payer à M. [T] la somme de 177,12 euros au titre de la perte de traitement,
· Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
· Condamne Mme [N] à payer à Mme. [O] la somme de 513,48 euros au titre de la perte de traitement,
·