Chambre 1-6, 28 novembre 2024 — 21/04795
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° 2024/333
Rôle N° RG 21/04795 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGV4
Association AMIS DE LA TRANSFUSION SANGUINE
Compagnie d'assurance SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE
C/
[W] [I] - [J]
[C] [I]-[J]
S.A.R.L. BOUCHERIE [J]
Caisse RAM COTE D'AZUR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 02 Février 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 16/05771.
APPELANTES
Association AMIS DE LA TRANSFUSION SANGUINE, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE
Compagnie d'assurance SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE
INTIMEES
Madame [W] [I] - [J] ( veuve de M. [V] [J])
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat postulant, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Charlotte COBLENCE-FOUQUÉ, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [C] [I]-[J]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat postulant, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Charlotte COBLENCE-FOUQUÉ, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. BOUCHERIE [J] En la personne de son représentant légal. Registre du commer
ce de Grasse sous le numéro 385 201 595.
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat postulant, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Charlotte COBLENCE-FOUQUÉ, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
LA CPAM DES ALPES MARITIMES venant aux droits de la Caisse RAM COTE D'AZUR, signification d'une DA en date du 17/05/2021 à personne habilitée.Signification de conclusions en date du 28/09/2021 à personne habilitée., demeurant [Adresse 4]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier Président de chambre
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024 puis prorogé jusqu'au 28 novembre 2024.
ARRÊT
réputé contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.
Signé par Mme Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre pour le Président et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Dans la nuit du 15 au 16 janvier 2012, M. [V] [J] âgé de 51 ans, a été admis au service des urgences de la Clinique [12] à [Localité 9], suite à une oppression thoracique.
Le médecin urgentiste lui a indiqué que par précaution, il était nécessaire de le transférer à l'Institut [6], à [Localité 13].
Il a été ainsi hospitalisé dans le service de Réanimation Cardiaque de l'Institut [6], afin de procéder à des investigations complémentaires.
Le 16 janvier 2012, il a subi de nombreux examens.
Le 18 janvier 2012, le chirurgien cardiaque le docteur [S] [A], a posé l'indication d'une « chirurgie de l'aorte ascendante et pontage(s) coronarien(s) ». Cette décision est validée lors d'une réunion pluridisciplinaire.
L'intervention a été pratiquée le 30 janvier 2012. L'intervention a été longues et les suites opératoires ont été très compliquées.
M.[J] décédera le [Date décès 3] 2012.
Par acte du 11 mai 2012, Mme [W] [J], son épouse a assigné devant le juge des référés de Grasse l'Association des amis de la transfusion gérant l'institut [6] et le docteur [S] [A] aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire, suite au décès brutal de son époux consécutivement à l' intervention chirurgicale pratiquée à l'Institut [6] le 30 janvier 2012.
Le juge des référés de Grasse a fait droit à sa demande et a désigné le professeur [N] en qualité d'expert.
L'expert a déposé son rapport d'expertise médicale après avis sapiteurs des docteurs [M] et [U]-[X], le 23 décembre 2015.
En l'absence de toutes solutions amiables Mme [J] a sur la base des conclusions du rapport d'expertise, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de sa fille mineure, [C] a sollicité du président du tribunal de grande instance de Grasse l