Chambre 3-4, 28 novembre 2024 — 21/00826
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 28 NOVEMBRE 2024
N°2024/
Rôle N° RG 21/00826 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZWY
S.A.S. COTE SUD EVENTS
C/
[G] [W]
[G] [W]
[G] [W]
S.A.S. JDSM
S.A.S. BISTROT DU MARCHE DES DOCKS
S.A.S. RJEN
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Clarisse BANULS
Me Julien BERENGER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 15 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00769.
APPELANTE
S.A.S. COTE SUD EVENTS
représentée par son Président en exercice M. [F] [M]
, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Clarisse BANULS, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Sebastien SALLES, avocat au barreau de MARSEILLE (cabinet THELYS avocats) plaidant substituant Me BANULS, avocat
INTIMES
Monsieur [G] [W]
agissant en qualité de liquidateur de la société R.J.E.N. S.A.S.
né le 21 Septembre 1978 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 11]
représenté et assisté de Me Julien BERENGER de la SELARL KELTEN SPORT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Monsieur [G] [W]
agissant en qualité de liquidateur de la société LE BISTROT DU MARCHE DES DOCKS S.A.S.
né le 21 Septembre 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représenté et assisté de Me Julien BERENGER de la SELARL KELTEN SPORT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Monsieur [G] [W]
né le 21 Septembre 1978 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 4]
représenté et Me Julien BERENGER de la SELARL KELTEN SPORT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
S.A.S. JDSM
radiée suite à la clôture des opérations de liquidation, représentée par Madame [K] [P] de la SCP JP LOUIS & [K] [P] mandataire ad'hoc
, demeurant [Adresse 2]
représentée et assistée de Me Julien BERENGER de la SELARL KELTEN SPORT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
S.A.S. BISTROT DU MARCHE DES DOCKS
prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [G] [W]
, dont le siège social est sis
[Adresse 1]
représentée et assistée de Me Julien BERENGER de la SELARL KELTEN SPORT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
S.A.S. RJEN
en cours de liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [G] [W]
, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée et assistée de Me Julien BERENGER de la SELARL KELTEN SPORT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller
Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2018, la société R.J.E.N, dont le président est M. [G] [W] a cédé à la société Côté Sud Events (CSE) un fond de commerce d''organisation de réceptions, traiteur, événementiel, snack, ambulant' exploité dans un immeuble situé [Adresse 3] sous la dénomination ' Le panier à salade' moyennant le prix principal de 125.000 € dont 95.000 € correspondant aux éléments incorporels et 30.000 € au matériel.
La cession a été réalisée sous les garanties et obligations ordinaires en pareille matière. Il a notamment été prévu une clause 5.3 intitulée ' Interdiction de se rétablir'.
Le 17 janvier 2019, le conseil de la société CSE a adressé une mise en demeure à M. [W] pour non respect d'une part de la clause de non- rétablissement contenue dans l'acte de cession, et d'autre part de la garantie légale d'éviction prévue à l'article 1626 du code civil.
Considérant que M. [G] [W] avait persisté dans ses agissements constitutifs de violation des clauses contractuelles, la société CSE, par acte d'huissier en date des 22 et 27 mai 2019, l'a fait assigner ainsi que la société JDSM, la société Le Bistrot du Marché des Docks et la société R.J.E.N devant le tribunal de commerce de Marseille.
Par jugement en date du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a:
- dit et jugé que M. [G] [W], la société JDSM, la société Le Bistro