Chambre 4-5, 28 novembre 2024 — 20/05253

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 28 NOVEMBRE 2024

N° 2024/

MAB/KV

Rôle N°20/05253

N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4JX

[X] [V]

C/

SAS LES MANDATAIRES, représentée par Me [K] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société GROUPE ASCENCIO

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée

le : 28/11/2024

à :

- Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00064.

APPELANT

Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne, assisté de Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

SAS LES MANDATAIRES, représentée par Me [K] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société GROUPE ASCENCIO, sise [Adresse 3]

représenté par Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7], sise [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024, délibéré prorogé au 28 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024

Signé par Madame Marie-Anne BLOCH pour le Président empêché Madame Michelle SALVAN, ett Madame Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [X] [V] a été engagé par la société Transport Ascensio en qualité de conducteur routier, à compter du 1er octobre 2007, par contrat à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports.

La société Transport Ascensio employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail.

Le 17 novembre 2010, M. [V] a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins d'obtenir des rappels de salaires et dommages et intérêts pour préjudice moral. Il formulait de nouvelles demandes le 14 février 2011 en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, outre des rappels de salaire. Les affaires enrôlées sous deux numéros différents ont fait l'objet de radiations intervenues les 19 décembre 2013 et 19 novembre 2015, puis ont été réenrôlées le 21 janvier 2016.

Une rupture conventionnelle du contrat de travail est entre-temps intervenue le 10 octobre 2013.

Par jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 26 juin 2014, la société Transport Ascensio a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'une liquidation judiciaire, après cession totale de l'entreprise, le 10 février 2015. Me [K] [C] a été désigné en qualité de liquidateur de la société Transport Ascensio.

Par jugement de départage rendu le 2 mars 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a :

- ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 16/64 et 16/65,

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 10 octobre 2013,

- fixé la créance de M. [V] à l'encontre de la procédure collective de la société Transport Ascensio à la somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 7] dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires,

- jugé que l'obligation du CGEA de [Localité 7] de faire l'avance du montant total des créances garanties aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D.3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-19 du code du travail,

- jugé que le jugement d'ouverture de la procédure