Chambre 4-3, 28 novembre 2024 — 20/04169
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
DU 28 NOVEMBRE 2024
N°2024/ 168
RG 20/04169
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYXJ
[J] [P]
C/
S.A.R.L. DISTRILEADER BOUCHES DU RHONE SOUS L'ENSEIGNE LEADER PRICE
S.A.R.L. DISTRILEADER LES OLIVES SOUS L'ENSEIGNE LEADER PRICE
S.A.R.L. DISTRILEADER [Localité 8] SOUS L'ENSEIGNE LEADER PRICE
Copie exécutoire délivrée
le 28 Novembre 2024 à :
- Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
V356
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01882.
APPELANT
Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
représenté par Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.A.S EMERIS, venant aux droits de la S.A.R.L. DISTRILEADER BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S ALDI MARCHE [Localité 6], venant aux droits de la S.A.R.L. DISTRILEADER LES OLIVES, demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S HOLDING - ILE DE FRANCE, venant aux droits de la S.A.R.L. DISTRILEADER [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Agnès BISCH, Président de Chambre suppléant, chargées du rapport.
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre suppléant, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre
Madame Véronique SOULIER, Président de chambre
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.
ARRÊT
CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Les sociétés Distrileader Bouches du Rhône, Distrileader Les Olives et Distrileader [Localité 8], ont pour activité l'exploitation de magasins à l'enseigne : « Leader Price » et leurs salariés sont soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, du 12 juillet 2001.
M. [J] [P] était embauché par la société Distrileader Bouches du Rhône le 1er septembre 2014, selon contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper le poste d'adjoint du directeur de magasin, niveau 5, position agent de maîtrise.
Du 1er novembre 2014 au 31 mai 2015, il était embauché par la société Distrileader Les Olives, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'adjoint du directeur de magasin en formation, niveau 5, position agent de maîtrise.
Du 1er juin au 30 septembre 2015, il était mis à la disposition de la société Distrileader [Localité 8] afin d'y exercer provisoirement et partiellement les fonctions d'adjoint du directeur de magasin.
Le 1er octobre 2015, il signait avec la société Distrileader [Localité 8] un avenant de transfert selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'adjoint au directeur du magasin.
Il était placé en arrêt de travail du 7 au 24 janvier 2016, puis du 29 juillet 2016 au 31 octobre suivant.
Par lettre du 3 novembre 2016, il demandait une rupture conventionnelle à son employeur qui l'a refusée par lettre du 16 novembre suivant.
Par courrier du 28 novembre 2016, il présentait sa démission à la société Distrileader [Localité 8].
Par lettre du même jour, la société Distrileader [Localité 8] prenait bonne note de cette démission et dispensait le salarié de l'exécution de son préavis ; il était rendu destinataire des documents afférents à la rupture de son contrat de travail.
Par lettres du 2 mai 2017, respectivement adressées aux trois sociétés susmentionnées, M. [P], par l'intermédiaire de son conseil, demandait à chacune d'elles la requalification de la démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire compte tenu du volume d'heures réalisées, l'incidence du rappel de salaire sur les décomptes de congés payés et indemnités de rupture, le solde de congés payés, RTT et repos compensateur lui restant dûs, une indemni