Chambre 3-3, 28 novembre 2024 — 19/12183

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 28 NOVEMBRE 2024

N° 2024/152

Rôle N° RG 19/12183 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVK3

SARL GLOBAL TRANSIT

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

Société DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSHAFT

Société BANCO INBURSA [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexandra BOISRAME

Me Agnès ERMENEUX

Me Stéphanie ROCHE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 30 Avril 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2018F01518.

APPELANTE

SARL GLOBAL TRANSIT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Vincent PENARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Société BANCO INBURSA [Localité 6], société de droit mexicain, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

Et encore [Adresse 7] MEXIQUE

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Société DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSHAFT, société de droit allemand, intimée sur appel provoqué de la BANCO INBURSA [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis En son établissement principal [Adresse 1]

non comparante

S.A. SOCIETE GENERALE, intimé sur appel provoqué de la BANCO INBURSA [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

et encore en sont établissement secondaire [Adresse 3]

représentée par Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère, magistrat rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SARL Global Transit ayant une activité internationale d'affrètement et d'organisation des transports, titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la SA Société générale, a émis, le 30 octobre 2017 un ordre de virement de la somme de 572 000 dollars pour régler une commande auprès de son fournisseur, la société de droit étranger Global Mining Company LLC., domiciliée au Sultanat d'Oman. L'ordre de virement précisait que les fonds devaient être transférés à la banque Banco Inbursa située au Mexique dont le numéro SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications) était indiqué, ainsi que le numéro de compte et l'IBAN (International Bank Account Number) du bénéficiaire.

Le virement a été exécuté, les fonds ayant transité par l'intermédiaire de la Deutsche Bank et le 2 novembre 2017, la SA Société Générale a informé la SARL Global Transit de cette exécution.

Le même jour, la SARL Global Transit a sollicité le retour des fonds, en indiquant que les coordonnées bancaires étaient erronées.

Les fonds ont été retirés du compte ouvert dans les livres de la Banco Inbursa dès leur réception. Aucun retour des fonds, ni annulation du virement n'a pu être opéré.

La SARL Global Transit a déposé plainte le 2 novembre 2011 pour escroquerie en expliquant qu'elle avait communiqué par mail manifestement avec un fraudeur se faisant passer pour son fournisseur qui lui avait donc donné des coordonnées bancaires erronées.

La SARL Global Transit a fait assigner la SA Société Générale, la société de droit allemand Deutsche Bank Aktiengesellschaft et la société de droit mexicain Banco Inbursa [Localité 6] devant le tribunal de commerce de Marseille afin notamment, qu'elles soient condamnées solidairement à lui payer la somme de 572 000 dollars majorés des intérêts au taux légal depuis le 2 novembre 2017, ainsi que la somme de 19 767,43 dollars majorés des intérêts au taux légal depuis le 2 novembre 2017 au titre de son préjudice financier.

Par jugement en date du 30 avril 2019, le tribunal de commerce de Marseille a débouté la SARL Global Transit de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la Société Générale la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens au motif que les banques et notamment la Société Générale n'ont commis aucune faute lors de l'exéc