Serv. contentieux social, 26 novembre 2024 — 24/00874

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Serv. contentieux social

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00874 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHEX N° minute : 24/02350

[3] Représentant : Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0408

C/ Monsieur [Z] [B] non comparant

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,

Vu le courrier reçu au greffe le 24 octobre 2024 dans lequel L’URSSAF indique avoir procédé à la régularisation des cotisations de Monsieur [B] sur la base de ses revenus en 2020,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 26 Novembre 2024,

Le Greffier,

Denis TCHISSAMBOU Le Président,

Cédric BRIEND Transmis par RPVA à : Maître Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES