Serv. contentieux social, 27 novembre 2024 — 22/01943

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01943 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XEXO Jugement du 27 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 NOVEMBRE 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01943 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XEXO N° de MINUTE : 24/02332

DEMANDEUR

Monsieur [W] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant en personne

DEFENDEUR

[10] [Adresse 1] [Localité 3] Dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 10 Octobre 2024.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Sonia BOUKHOLDA et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier.

Transmis par RPVA à :

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 6 juin 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [B] [S] avec pour mission notamment de :

Examiner M. [W] [L],Décrire les lésions et les séquelles dont M. [W] [L] a souffert en lien avec son accident du travail du 22 avril 2020,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 4% retenu par la caisse et maintenu par la [8],En cas de désaccord avec le taux précité, en expliquer les motifs et déterminer le taux en lien avec les lésions et séquelles résultant de l’accident du travail du 22 avril 2020 en tenant compte de la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité,Dire si l’accident du travail a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire,Dire si un état antérieur évoluant pour son propre compte, sans lien avec l’accident du travail, peut influer sur l’incapacité de M. [W] [L],Le docteur [B] [S] a déposé son rapport le 7 novembre 2023, notifié aux parties par lettre recommandée du 9 novembre 2023. Par jugement du 7 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise médicale et désigné à cet effet le docteur [E] [Z], avec pour mission de : Décrire les lésions et les séquelles dont M. [L] a souffert en lien avec son accident du travail du 22 avril 2020,Dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci influe sur l'incapacité de M. [L],Emettre un avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de 4 % fixé par la [9] et confirmé par la [8], en lien avec les lésions et séquelles résultant de l'accident du travail en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité,Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain.Le rapport d’expertise a été rendu le 3 juillet 2024 et notifié aux parties. Le jugement du 7 avril 2024 a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 octobre 2024 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations. M. [W] [L], comparant en personne, demande au tribunal d’entériner les conclusions de l’expert qui préconisent la réévaluation de son taux d’incapacité à 10%. Par courrier reçu le 4 octobre 2024 au greffe, la [11] a sollicité une dispense de comparution et demandé la confirmation du taux de 4 % fixé par le médecin conseil, confirmé par un autre médecin conseil et un médecin expert. L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Selon l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président. L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces condition