1ère CHAMBRE CIVILE, 28 novembre 2024 — 24/03565

N° RG 24/03565 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZGL PREMIERE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 24/03565 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZGL

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Y] [J]

C/

[W] [J]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Vanessa POISSON de la SELARL CABINET VALOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Octobre 2024,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7]

Représenté par Maître Vanessa POISSON de la SELARL CABINET VALOIS, avocat au barreau de CHARENTE, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [W] [J] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6]

Défaillante

N° RG 24/03565 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZGL

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [J] et Mme [M] [P] sont décédés le [Date décès 4] 2009 et le [Date décès 8] 2022, respectivement à [Localité 20] et [Localité 23] (Gironde).

Ils laissent pour recueillir leur succession : leur fils, M. [Y] [J] leur fille, Mme [W] [J]

A défaut de parvenir à un partage amiable, M. [Y] [J] par acte du 24 avril 2024 a fait citer Mme [W] [J] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel il demande de : le juger recevable et bien fondé en ses demandesordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [M] [P] et de M. [L] [J]désigner pour qu’il y soit procédé tel notaire qu’il plaira au tribunal ou M le Président de la [12] avec faculté de délégation et de remplacement à l’exception de Maître [X] [S] notaire à SAINT ANDRE DE CUBZACà titre principaljuger que Mme [W] [J] s’est rendue coupable de recel de succession à concurrence de la somme de 120.000, 46 euroscondamner Mme [W] [J] à rapporter cette somme à la succession de Mme [M] [P] veuve [J] avec intérêts au taux légal à compter du [Date décès 8] 2022 et capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civilpriver Mme [W] [J] de tous droits dans le partage successoral sur la somme de 120.000, 46 eurosà titre subsidiairejuger que Mme [W] [J] a bénéficié de plusieurs dons manuels s’élevant au total à la somme de 120.000, 46 euros sur l’année 2016juger que ces dons d’un montant de 120.000, 46 euros sont rapportables à la successionà titre infiniment subsidiairejuger qu’il y lieu de compléter la mission habituelle du notaire en ces termes :rechercher sur le compte n°08029105000 ouvert au nom de Mme [M] [J] auprès du [16] et sur l’année 2016 l’objet la nature la cause des opérations bancaires passées l’auteur et le bénéficiaire de celles-ci la destination des sommes suspectesretrouver le solde des comptes de la défunte n°08029105000 compte chèque n°66003201147 LDD et n°66003201174 CEL ouverts au [16], en ce que ces derniers ont été clôturés fin 2016 et les fond transférés sur un compte inconnuinterroger [18] pour Mme [M] [J]rechercher le bénéficiaire du contrat d’assurance vie ouvert dans les livrets D’[10] par Mme [M] [J]juger que M. [Y] [J] peut bénéficier de l’attribution préférentielle de la parcelle de terre située [Adresse 9] à CARBON BLANC (33)condamner Mme [W] [J] à verser la somme de 3.000 euros à M. [Y] [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage successoralordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir Bien que valablement assignée, Mme [W] [J] n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024.

MOTIVATION

I- Sur les demandes principales

Sur l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage

Au vu de l’indivision existant entre M. [Y] [J] et Mme [W] [J] sur les biens dépendant de la succession de leurs parents et des importantes contestations qui s’élèvent entre eux, et nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l'indivision, il y a lieu, en application des articles 815 et 840 du code civil, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [L] [J] et de Mme [M] [P].

Les parties ne s’accordant pas sur la désignation d’un notaire liquidateur, le président de la [14] sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception de Maître [C