Chambre 01, 29 novembre 2024 — 23/05716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/05716 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ7B

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 29 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident)

S.A. UNOFI PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nicolas COHEN-STEINER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL : (demandeur à l’incident) :

M. [M] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 07 Octobre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 29 Novembre 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 29 Novembre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 9 mai 2023 par le président du Tribunal judiciaire de Lille condamnant Monsieur [M] [C] à payer à la SA Unofi Patrimoine la somme de 10.080€ assortie des intérêts au taux légal en paiement d’une facture d’honoraires du 26 octobre 2022 demeurée impayée;

Vu la signification de l’ordonnance portant injonction de payer faite le 31 mai 2023 par remise de l’acte à l’étude et l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer par courrier recommandé expédié le 10 juin 2023;

Vu l’enrôlement de l’affaire devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Lille sous le numéro RG 23/5716;

Vu la constitution d’avocat en demande et en défense,

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2024par le Conseil de Monsieur [M] [C] et soutenues oralement à l’audience, aux fins de voir, au visa de l’article 122 du Code de Procédure Civile, Déclarer la Société UNOFI PATRIMOINE irrecevable en son action, Condamner la Société UNOFI PATRIMOINE à verser à Monsieur [M] [C] la somme de 1500 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société UNOFI PATRIMOINE aux dépens d’instance.

Au soutien de ses prétentions, il conteste la qualité à agir de la société Unofi patrimoine en rappelant qu’il a mandaté deux notaires, Maître [W] et Maître [V] pour procéder à une étude de son patrimoine et qu’il n’a jamais directement contracté avec la société Unofi. Il conteste la qualification d’une convention tripartite et affirme qu’aucun lien de droit ne s’est constitué entre lui et Unofi.

Il ajoute que le paiement de l’acompte a été effectué entre les mains des notaires et non de la société Unofi à l’égard de laquelle il ignorait tout d’une éventuelle intervention autrement qu’une assistance au notaire et qu’il importe peu qu’il se soit plaint de la piètre qualité de l’intervention de la salariée de la société puisqu’aucun droit n’a été créé à son égard.

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique lepar le Conseil la SA Unofi Patrimoine le 30 août 2024 et soutenues oralement à l’audience, aux fins de voir au visa des articles 122 du code de procédure civile,

DIRE ET JUGER que l’action de la société UNOFI PATRIMOINE est recevable, DEBOUTER Monsieur [M] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [M] [C] à verser à la société UNOFI PATRIMOINE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société Unofi revendique son intérêt à agir en soulignant que la lettre de mission précise que l’ensemble de la facturation serait réalisée par la société Unofi Patrimoine et qu’ainsi Monsieur [C] était parfaitement informé d’une convention tripartite impliquant l’intervention de Maître [W] en tant que notaire mais également la société Unofi, accompagnant le notaire. Elle remarque précisément que la lettre de mission comporte sa signature puis que l’ensemble des courriers adressés par Monsieur [C] démontre sa parfaite connaissance de l’intervention de Unofi pour avoir payé entre ses mains l’acompte puis lui avoir adressé ses critiques.

Elle souligne la particulière mauvaise foi de l’incident .

L’incident a été mis en délibéré au 29 novembre 2024.

Sur ce,

1) sur la qualité à agir

Selon les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile :

“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...)”

Et l’article 122 du Code de procédure civile prévoit :

“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la