Pôle social, 28 novembre 2024 — 23/01103

1/8 Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01103 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJRX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01103 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJRX

DEMANDEUR :

M. [L] [A] [M] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Faustine BROULIN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

S.A.S. [18] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sabrina KEMEL, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sofiane KECHIT

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

[11] [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 4] Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Novembre 2024.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [L] [A] [M] né le 10 octobre 1965, a été salarié de la SAS [18] du 6 janvier 1992 au 27 décembre 2022 au poste de chef de partie. Son poste consistait à la fabrication et préparation des repas du matin, midi, soir et week-end à destination des patients et du personnel de la [9] [Localité 15].

Monsieur [M] a été placé en arrêt maladie à compter du 6 mai 2020.

Le 19 juin 2020, Madame [P] [Z], collègue de Monsieur [M], dénoncait la situation vécue par ce dernier, auprès de Monsieur [G] [K], Directeur général [16]. Par lettre recommandée du 10 juillet 2020, Monsieur [B] [S], Directeur régional, accusait réception de l'alerte tout en assurant que la société veillait à ce que de tels faits ne se produisent pas. Le 17 septembre 2020, Madame [Z], envoyait une nouvelle lettre par mail à Monsieur [S]. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 septembre 2020, Monsieur [S] indiquait à Madame [Z] qu'il diligentait une enquête RH. Le 8 octobre 2020, par lettre recommandée avec accusé réception, Monsieur [L] [A] [M] dénonçait de son côté la situation à Monsieur [G] [K]. Il énonçait que " régulièrement Mme [H] me faisait des remarques injustifiées devant toute l'équipe d'une façon méprisante et agressive Elle le faisait systématiquement en présence de mes collègues, me rabaissant devant eux, instaurant un climat de peur, de crainte, d'injustice aussi. J'ai subi sans cesse son mépris,sa méchanceté et je me suis senti humilié ". Dans le même temps, Madame [U], responsable des ressources humaines, convoquait Monsieur [M] en vue d'un entretien du 13 octobre 2020 dans le cadre de l'enquête RH L'état de santé du salarié rendait impossible sa présence lors de l'entretien. Le 6 novembre 2020, par lettre recommandée, le conseil de Monsieur [L] [A] [M], dénonçait auprès de l'employeur, les conditions de travail de celui-ci et les actes de discrimination subis, l'ayant amené à une importante souffrance au travail et interrogeait la société [18] sur les perspectives d'une solution amiable. Par courrier du 24 novembre 2020, Monsieur [B] [S] répondait au courrier du 8 octobre de M. [L] [A] [M].

Le 19 avril 2021, Monsieur [M] demandait la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en date du 6 mai 2020 (maladie hors tableaux des maladies professionnelles). Par décision en date du 10 novembre 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles émettait un avis favorable. Par décision en date du 13 décembre 2022, la [11] notifiait l'attribution d'une rente au titre de la législation relative aux risques professionnels à compter du 6 décembre 2022. Le taux d'incapacité permanente de Monsieur [M] était fixé à hauteur de 22 %. Le 5 décembre 2022, Monsieur [M] était déclaré inapte par la médecine du travail. Le 9 décembre 2022, Monsieur [M] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement le 21 décembre 2022. Le 27 décembre 2022, Monsieur [M] était licencié pour inaptitude professionnelle. Le 8 février 2023, Monsieur [M] saisissait la [11] d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur.

Par lettre du 25 avril 2023, la [10] informait Monsieur [M] de ce que la société [18] n'entendait pas concilier.

Le 20 juin 2023, M. [L] [A] [M] saisissait la présente juridiction.

Après divers renvois en mise en état, l'affaire a été fixée à plaider au 3 octobre 2024. À cette date elle a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

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Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de M. [L] [A] [M] sollicite de : - Dire recevable et bien fondé le recours de Monsieur [L] [A] [M]; - Reconnaître la faute inexcusable de la SAS [17] à la suite de la maladie professionnelle dont a été victime Monsieur [L] [A] [M] le 6 mai 2020 ; - Fixer la majoration de sa rente à son maximum ; - Désigner avant dire droit tel expert qu'il plaira