Chambre 01, 29 novembre 2024 — 24/03675
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 24/03675 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCW3
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 29 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident)
M. [H] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
S.A.R.L. THE LOOP [Adresse 2] [Localité 3] défaillant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 07 octobre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 29 Novembre 2024.
Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 29 Novembre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Exposé du litige
Par acte d’huissier en date du 29 mars 2024, M. [H] [R] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lille la SAS The Loop en condamnation au remboursement de l’investissement de BSA AIR
Sur cette assignation bien que régulièrement signifiée par dépôt à l’étude, la société The Loop n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été enrôlée devant le première chambre civile sous le numéro RG 24/03675.
Par message du 15 mai 2024 à l’audience d’orientation, le président a invité le demandeur à s’expliquer sur la compétence de la chambre civile plutôt que du tribunal de commerce pour statuer sur l’action introduite et a renvoyé l’affaire à l’audience du 28 juin 2024.
Par conclusions d’incident signifiées le 2 octobre 2024, Monsieur [H] [R] conclut :
Déclarer le tribunal judiciaire de Lille compétent pour connaître du litige opposant Monsieur [R] et la société THE LOOP. En conséquence,
Renvoyer le dossier à la prochaine audience de mise en état pour clôture et fixation lnfiniment subsidiairement et à défaut au cas où le Juge dela mise en état entendait ne pas retenir la compétence du tribunal judiciaire de Lille
Renvoyer le litige devant le tribunal de commerce de Lille Il indique qu’il est une personne physique non associée qui a réalisé un contrat d’investissement par lequel il peut devenir associé au bout d’un certain temps. Il considère qu’il s’agit d’un acte mixte qui lui laisse la possibilité du choix de la juridiction puisqu’il est extérieur au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société et que le contrat ne comporte pas de clause attributive de compétence.
L’incident a été plaidé le 7 octobre 2024 et mis en délibéré au 29 novembre 2024.
Sur ce
Selon les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...).”
En l’espèce, dans la mesure où le juge de la mise en état s’est saisi d’office de la question de la compétence de la chambre civile, il y a lieu de statuer dans le cadre de l’instance d’incident sur cette question.
Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre 2017, que “L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas”.
Aux termes de l’article L721–3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, «entre artisans,» entre établissements de crédit «, entre sociétés de financement» ou entre eux;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
En l'espèce, l'action porte sur les conditions dans lesquelles la SAS The Loop, société commerciale par nature, a procédé par une délibération du 7 novembre 2017 à l’édition de bonsde souscriptions autononomes pour la réalisation d’un accord d’investissement rapide donnant droit «à son titulaire de [...] souscrire à valeur nominale un nombre variable d’actions déterminable selon les principes et conditions exposés ci-après».
Au titre desdites conditions, il est prévu que le montant du BSA AIR devait être intégralement versé dans un délai de 45 jours suivant la souscription et qu’il serait exerçable en cas de survenance d’un Evènement Déclencheur recensé comme l’une des cinq opérations spécifiquement renseignées.
Suivant courrier du 9 juillet 2021, Monsieur [R] a indiqué à la société The Loop son intention de se retirer au plus vite de son engagement, à défaut de quoi il souhaitait à compter du 1er novembre 2021, «la transformation de son engagement en action».
Dès lor