CTX PROTECTION SOCIALE, 29 novembre 2024 — 24/02155
Texte intégral
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS :
PRONONCE :
NUMÉRO RG :
AFFAIRE :
29 Novembre 2024
Albane OLIVARI, présidente
assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière
tenus en audience publique le 11 octobre 2024
jugement rendu par défaut, en dernier ressort, le 29 Novembre 2024 par le même magistrat
N° RG 24/02155 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT7B
Syndicat National Solidaires Intérim C/ Syndicat CFE-CGC, Fédération des services CFDT, Syndicat CFTC, Syndicat CGT, Syndicat CNT-SO, Syndicat FO, Syndicat UNSA, Société ADECCO, Syndicat Gilets Jaunes, Etablissement public Direction régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités d’Auvergne Rhône-Alpes DEMANDERESSE
Syndicat National Solidaires Intérim dont le siège social est sis [Adresse 7]
représenté par Madame [Y] [B], secrétaire munie d’un pouvoir pour l’audience du 11 octobre 2024.
DÉFENDERESSES
Syndicat CFE-CGC dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparant, ni représenté ayant pour avocat Maître Marc ROBERT, avocat au barreau de PARIS non comparant à l’audience du 11 octobre 2024.
Fédération des services CFDT dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFTC dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
Syndicat CGT dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparant, ni représenté ayant pour avocat Maître Flavien JORQUERA, avocat au barreau de GRENOBLE non comparant à l’audience du 11 octobre 2024.
Syndicat CNT-SO dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
Syndicat FO dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Syndicat UNSA dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Société ADECCO dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Lionel HERSCOVICI, avocat au barreau de PARIS
Syndicat Gilets Jaunes dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Etablissement public Direction régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités d’Auvergne Rhône-Alpes dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
Notifications le :
Une copie certifiée conforme à : Syndicat National Solidaires Intérim Syndicat CFE-CGC Fédération des services CFDT Syndicat CFTC Syndicat CGT Syndicat CNT-SO Syndicat FO Syndicat UNSA Société ADECCO Syndicat Gilets Jaunes Etablissement public Direction régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités d’Auvergne Rhône-Alpes Me Lionel HERSCOVICI Me Flavien JORQUERA Me Marc ROBERT
Une copie revêtue de la formule exécutoire à : Société ADECCO Me Lionel HERSCOVICI
Une copie certifiée conforme au dossier
Adecco est une entreprise de travail temporaire qui développe son activité sur l’ensemble du territoire national.
En 2023, un nouveau protocole d’accord pré-électoral a été négocié en vue d’organiser le renouvellement des institutions représentatives du personnel, prévu en novembre 2023. Après cinq réunions, en l’absence de double majorité, Adecco a saisi la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), pour procéder à la répartition du personnel au sein des collèges et à la répartition des sièges au sein de chaque collège.
La DREETS a rendu sa décision le 28 juillet 2023, fixant le nombre de sièges à 35 par établissement distinct, répartis en 3 collèges.
Ensuite d’une contestation par la CFE-CGC, le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement du 2 octobre 2023, a confirmé la décision de la DREETS.
L’évolution de l’entreprise a conduit à organiser de nouvelles négociations. Le 22 décembre 2023, un accord unanime fixait le nombre d’établissements distincts à 5. En revanche, le nouveau protocole d’accord pré-électoral ne recueillait que la majorité des organisations représentatives de l’entreprise, de sorte que la DREETS était à nouveau saisie. Par une décision du 25 juin 2024, elle confirmait la répartition des sièges fixée l’année précédente, et confirmée par le tribunal.
Par requêtes des 11 juillet 2024, reçue le 16 juillet 2024, et du 18 juillet 2024, reçue le 22 juillet 2024, le syndicat national solidaires interim a saisi le tribunal judiciaire de Lyon pour solliciter la renégociation du protocole d’accord pré-électoral, et le report des élections professionnelles jusqu’à la résolution du litige pendant entre sa représentante, Mme [Y] [B], et Adecco. Le syndicat considère que les négociations menées en 2024 pour entériner le protocle d’accord pré-électoral ont été bâclées et déloyales, qu’aucun accord de structuration n’a été signé auparavant et que le découpage proposé en 5 établissements ne permet pas une égale représentation du personnel. Enfin, il expose que du fait du démandatement acté par Adecco des mandats internes dét