CTX PROTECTION SOCIALE, 27 novembre 2024 — 20/01787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 20/01787 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VGKH

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 27 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 27 novembre 2024 partie demanderesse

[6] Service contentieux général [Localité 4] comparante en la personne de Mme [C] munie d’un pouvoir spécial partie défenderesse

Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant ni représenté

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : [Z] [O] Assesseur collège salarié : Guy PARISOT

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la [6] lors de l’audience, celle-ci précisant que la dette de Monsieur [W] [T] est soldée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la [6],

Constate l’extinction d’instance introduite par la [6],

Jugement prononcé le 27 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.

Doriane SWIERC Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[6]

[T] [W]

Une copie certifiée conforme au dossier