Hospitalisation d'office, 29 novembre 2024 — 24/12954

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 29 Novembre 2024 N°Minute : 24/1288 N° RG 24/12954 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5W4E

Demandeur DIRECTEUR DE L’HOPITAL PSYCHIATRIQUE EDOUARD [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant

Défendeur Monsieur [I] [N] [Adresse 5] [Localité 2] né le 21 Janvier 2000 Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur DIRECTEUR DE L’HOPITAL [10] en date du 25 Novembre 2024 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 25 Novembre 2024, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [I] [N], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 28 Novembre 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [I] [N], comparant en personne a été entendu et déclare : Jusqu’ici ça se passait bien, mais hier soir mon ordinateur a été cassé. Je vais faire le contraire de ce que je faisais. Je me nourrissais bien, je faisais attention aux horaires. Je voudrai prendre des vacances et revenir quand je voudrai. Je pense que j’ai besoin d’être hospitalisé, mais là maintenant, tout de suite, je voudrai sortir pour prendre l’air. Je voudrai sortir de l’hôpital pour plus me retrouver au milieu des patients qui mériteraient d’être en isolation, qui se croient tout permis au sein du pavillon. Cette nuit, au relais, j’en ai discuté avec les médecins pour sortir, mais ceux de ce matin, je ne sais pas. C’est ma maman qui m’a mise ici (Monsieur le dit en mettant des guillemets). Je n’ai pas de téléphone, pas de wifi, pas d’ordinateur. J’ai juste mes livres que je n’arrive pas à lire. Je suis en crise de déréalisation. Je suis développeur web, je suis un ancien mathématicien. Le fait d’être dépossédé de tout ça, c’est comme si j’étais à moitié mort. Je préfère me laisser mourir plutôt que d’aller dans la direction actuelle. Je voudrai me reposer, ce ne sont pas réellement des vacances, je veux juste me reposer. J’en profiterai pour faire des fonds. J’irai à [Localité 9] chez ma maman, à [Localité 11] chez mon papa, au Portugal, à [Localité 8], chez ma famille... S’il y a un endroit où ça se passe mal, je retournerai à l’hôpital. C’est la deuxième fois que je suis hospitalisée à E. [Localité 11]. J’ai eu un suivi psychiatrique.

Me GUILLOT-PATRIQUE Elodie, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond, Monsieur est placé depuis le 19 novembre 2024 pour péril imminent, suite à une crise au domicile de sa maman. Il y a eu des violences envers la maman. A ce jour, Monsieur est redevenu calme, il reconnaît qu’il y a eu des comportement inadapté, il reconnaît qu’il a besoin de traitement. Il souhaiterai poursuivre les soins à l’extérieur plutôt qu’à l’hôpital. Malgré l’altercation d’hier soir, il a une attitude calme et il arrive à gérer la situation. Il vous demande de poursuivre les soins à l’extérieur, et d’avoir des plages horaires.

Ayant eu la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : Mon avocate a tout dit, 10/10. La passerelle c’est bien.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en