Référés Cabinet 2, 20 novembre 2024 — 24/01553

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2024

N° RG 24/01553 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4W5R

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [O], né le 28 Mars 1994 à [Localité 7] Madame [X] [U], née le 23 Septembre 1995 à [Localité 8] Tous deux demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S.U. UNIPREST Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mars 2023, Monsieur [J] [O] et Madame [X] [U] ont acquis de la SASU UNIPREST un véhicule de marque AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 6] pour un prix de 8 790 euros.

Monsieur [J] [O] et Madame [X] [U] se sont plaints de désordres sur le véhicule, notamment le claquement des injecteurs lorsque le véhicule était chaud.

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2024, Monsieur [J] [O] et Madame [X] [U] ont assigné la SASU UNIPREST, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule litigieux.

A l’audience du 16 octobre 2024, faisant valoir leurs moyens tels qu’exposés dans leur assignation à laquelle il conviendra de se reporter, Monsieur [J] [O] et Madame [X] [U] demandent : la désignation d’un expert de réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. La SASU UNIPREST assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En effet, il ressort des éléments versés aux débats que le véhicule acheté par Monsieur [J] [O] et Madame [X] [U] présente des désordres.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [J] [O] et Madame [X] [U] conservera la charge des dépens de l’instance en référé, sauf décision contraire ultérieure.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons une expertise judiciaire ;

Commettons pour y procéder :

[M] [R] [Adresse 3] [Localité 2]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 5], avec pour mission de : prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, et en particulier les pièces visées dans l’acte introductif d’instance et produit aux débats…, entendre les parties ainsi que tout sachant,Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils respectifs,Recueillir leurs observations l’occasion d’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 6],Dire si le véhicule a fait l’objet d’un accident et, si oui, en déterminer la date ;Dire s’il existe des traces de « passage au marbre » ;Dire si le véhicule a fait l’objet de travaux important, et si oui, déterminer la date de ces travaux ;Examiner et vérifier la réalité des anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les rapports d’expertises amiables, les décrire et préciser notamment s’ils étaient présents au moment de la vente du véhicule, si acquéreur et vendeur pouvaient en avoir connaissance et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer et donner son avis sur leur coû