PCP JCP ACR référé, 27 novembre 2024 — 24/03239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/03239 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MQM

N° MINUTE : 1/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 novembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 6] - IRAN représenté par Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque P0208

DÉFENDEURS Monsieur [P] [X] [K] ARACHICHILAGE DIT [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Béatrice ZABAWSKA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E0507, aide juridictionnelle n° C-75056-2024-006672 du 27/05/2024 Madame [B] [Z] épouse [M], demeurant [Adresse 1], comparante en personne, assistée de Me Béatrice ZABAWSKA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E0507, aide juridictionnelle n0 C-75056-2024-014799 du 14/06/2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 24 septembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 27 novembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 27 novembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03239 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MQM

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé à effet du 1er décembre 2003, Monsieur [H] [N], venant aux droits de Monsieur [R] [V], a donné à bail à Monsieur [P] [X] [K] [E] dit [M] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [N] a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 3352, 03 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle, le 6 décembre 2023.

Par acte d'huissier en date du 15 février 2024, Monsieur [H] [N] a fait assigner Monsieur [P] [X] [K] [E] dit [M] et Madame [B] [M] née [Z], son épouse, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est - séquestration des meubles - condamner solidairement Monsieur [P] [X] [K] [E] dit [M] et Madame [B] [M] née [Z] à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés, soit la somme de 3241, 37 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [N] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 6 décembre 2023.

A l'audience du 24 septembre 2024, Monsieur [H] [N], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 5133, 93 euros, selon décompte en date du 15 septembre 2024, mois de septembre 2024 compris. Il rappelle que les travaux sollicités tels qu'ils ont été réclamés par les locataires ont effectivement été réalisés. Le bailleur s'oppose aux demandes de suspension des effets de la clause résolutoire, d'échelonnement de la dette telle qu'elle est proposée et s'oppose également à la demande de délais présentés pour quitter les lieux.

Monsieur [P] [X] [K] [E] dit [M] et Madame [B] [M] née [Z] comparaissent, assistés de leur conseil, et déposent des écritures, reconnaissant le montant de la dette locative. Ils demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 140 euros par mois en règlement de l'arriéré. Ils expliquent percevoir la somme de 1000 euros chaque mois, la demande de retraite de Madame [B] [M] étant initiée, Monsieur [M] ne pouvant la percevoir que dans deux années. Ils sollicitent, à titre subsidiaire, les plus larges délais pour quitter les lieux, ou à titre subsidiaire jusqu'à fin 2025, ou au moins pendant 6 mois à venir. Dans leurs écritures, ils expliquent que le loyer est trop onéreux et qu'ils ont fait des démarches pour obtenir un logement social, mais qu'ils peuvent néanmoins assumer le loyer, demandant un échelonnement du paiement de la dette pour une durée de 3 ans. Ils ont repris le paiement du loyer courant.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 d