Service des référés, 28 novembre 2024 — 23/58704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 23/58704 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KHM

N° : 1-CH

Assignation du : 30 Juillet 2021

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 novembre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSES

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PG LANCE ET CIE, SAS [Adresse 1] [Localité 5]

S.A.S. Cabinet PG LANCE ET CIE [Adresse 1] [Localité 5]

représentés par Maître Laurène SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS - #E0829

DEFENDERESSE

S.A.S. FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472

DÉBATS

A l’audience du 17 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société cabinet PG Lance et Cie et la société cabinet PG Lance et Cie ont fait assigner la société Foncia Paris Rive Droite qui était le syndic du syndicat des copropriétaires jusqu’au 24 février 2021, devant le juge des référés près le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir au visa de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, sa condamnation à leur remettre sous astreinte des documents et archives nécessaires à la bonne gestion du syndicat des copropriétaires.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 17 octobre 2024, dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil telles que complétées par le résumé des éléments demandés actualisés au jour de l’audience également déposé, la société Cabinet PG Lance et Cie et le syndicat des copropriétaires ont sollicité :

La condamnation de la société Foncia [Localité 7] Rive Droite à leur remettre la totalité des fonds mandants, l’intégralité des documents et archives nécessaires à la bonne gestion du syndicat des copropriétaires et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, notamment : Les documents généraux relatifs à la copropriété : Registre des procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété avec les pièces annexes (article 14 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967)Convocations aux assemblées 2014, 2015, 2017 et 2020 avec les preuves des notifications, Les PV signés des assemblées générales 2018, 2019 et 2021 ainsi que les notifications, Dossier complet des compteurs d’eau avec l’historique, Dossier EDF,Dossier mutation en cours et archivés depuis 10 ans, y compris les seconds originaux des oppositions (article 20 de la loi du 10 juillet 1965),Dossier contentieux en cours (actes de procédure en cours, correspondances avocats, seconds originaux, jugements, etc.)Matériel de protection, Le dossier dommages-ouvrages, Le dossier des ouvrages exécutés, Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage, Attestation de réception des travaux avec indication de la date, Dossier de levée de réserves, La liste des intervenants techniques avec leurs coordonnées, mentionnant la nature des travaux et leurs polices d’assurance, Dossier de récolement, Les documents relatifs aux garanties, L’avis du consuel et de Qualigaz pour la conformité des installations électriques et de gaz, o Archives comptables et bancaires :

Le détail de l’avance permanente, Pour les copropriétaires débiteurs, les justificatifs des appels de fonds depuis l’origine du débit, Les Grands Livres Comptables de 2011 à 2017 inclus,Les balances de 2011 à 2017 incluses, Les journaux des 10 dernières années, Les états de rapprochements bancaires, La situation de trésorerie, La liste des factures payées non réparties ou correspondantes à des comptes de dépenses non approuvés en assemblée générale, Originaux des factures des 10 dernières années, Le détail des provisions pour travauxLe détail des appels de fonds des travaux votés, o La transmission du solde trésorerie :

La réserve de la liquidation de l’astreinte par le juge qui l’ordonne,La condamnation de la société Foncia [Localité 7] Rive Droite à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, La condamnation de la société Foncia [Localité 7] Rive Droite à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile, La condamnation de la société Foncia [Localité 7] Rive Droite à payer au syndicat des copropriétaires et à la société Cabinet PG Lance et Cie la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profi