9ème chambre 2ème section, 29 novembre 2024 — 23/04086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

à Me [F] Me GOSSET Me BAILLET

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9ème chambre 2ème section N° RG 23/04086 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFQW N° MINUTE : 7

Assignation du : 13 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 29 Novembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [R] [F] [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Guy VIEIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1596

DÉFENDERESSES

S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812

S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Marie-Gabrielle BAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2111

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière.

Décision du 29 Novembre 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/04086 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFQW

DÉBATS

A l’audience du 25 Octobre 2024 tenue en audience publique devant, Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 29 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [R] [F], titulaire de plusieurs comptes ouverts dans les livres de la société anonyme Banque Postale, a souscrit par ailleurs, le 9 février 2021, auprès de la société anonyme Orange, un contrat de services de téléphonie et de fourniture d’accès à l’internet, avec attribution du numéro de téléphone mobile [XXXXXXXX01].

Le 14 septembre 2022, une demande de portabilité de cette ligne téléphonique a été transmise par l’opérateur de téléphone La Poste Telecom à la société Orange.

Le 15 septembre 2022, la société Orange a informé Madame [F] par message SMS de ce qu’une demande de portabilité avait été faite sur la même ligne de téléphone mobile et que la résiliation de cette ligne interviendrait le 18 septembre 2022 entre 15h et 19h.

Le 18 septembre 2022, la société Orange a adressé un courrier électronique à Madame [F] rappelant la résiliation de la ligne de téléphone mobile en question, ainsi que l’évolution consécutive de son offre de services désormais réduite à la fourniture de l’accès à l’internet.

Le 20 septembre 2022, Madame [F] a adressé un courrier électronique à la Banque Postale pour l’informer du piratage de la carte SIM de son téléphone mobile, laquelle était susceptible de contenir ses données bancaires, demandant à la Banque Postale de bloquer les accès à tous ses comptes bancaires.

Le 22 septembre 2022, deux virements internes, aux montants respectifs de 6.000 euros et de 2.000 euros, ont été effectués depuis le compte livret A ouvert dans les livres de la Banque Postale par Madame [F] à destination du compte courant postal de Madame [F] ouvert dans le même établissement.

Ce même 22 septembre 2022, cinq virements ont été effectués depuis le compte courant postal de Madame [F] à destination d’un compte ouvert dans un établissement tiers au nom de Monsieur [V] [Z], aux montants respectifs de 1.000 euros, 1.900 euros, 1.000 euros, 1.000 euros et 3.000 euros, pour une somme globale de 7.900 euros.

Ce même 22 septembre 2022, le commissariat de police du [Localité 4] a enregistré une pré-plainte pour usurpation d’identité que Madame [F] affirme avoir déposée la veille 21 septembre 2022.

Le 30 septembre 2022, Madame [F] a régularisé auprès du commissariat de police du [Localité 4] sa pré-plainte précédente pour usurpation d’identité en relation avec un piratage de sa ligne de téléphone mobile.

Par courrier du 1er octobre 2022, Madame [F] a contesté auprès de la Banque Postale les cinq virements externes opérés le 22 septembre 2022, affirmant avoir été victime d’une usurpation de sa ligne téléphonique et sollicité le remboursement de la somme de 7.900 euros.

Le 6 octobre 2022, Madame [F] a déposé une plainte complémentaire au commissariat de police du [Localité 4], indiquant avoir été victime de l’usurpation de sa ligne de téléphone mobile, avec usage des données de cette ligne pour commettre des fraudes à son préjudice.

Par courrier du 24 octobre 2022, la Banque Postale a rejeté la demande de remboursement de Madame [F] au motif que les cinq virements contestés avaient été exécutés après usage de l’identifiant et du mot de passe associés à l’accès au compte de Madame [F], de telle sorte que les opérations de paiement en cause, dûment autorisées, ne pouvaient donner lieu à remboursement.

Aux demandes réitérées ultérieurement par Madame [F] de remboursement de la somme de 7.900 euros, la Banque Postale a opposé un refus similaire au premier.

Le 8 novembre 2022, Madame [F] a formé récla