PCP JCP référé, 25 novembre 2024 — 24/08964

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies conformes délivrées le : 25/11/2024 à : - Me A. THEVENARD - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’ÎLE-DE-FRANCE

Copies exécutoires délivrées le : 25/11/2024 à : - Me A. THEVENARD - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’ÎLE-DE-FRANCE

La Greffière,

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP référé N° RG 24/08964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55N2

N° de MINUTE : 4/2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 novembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alice THEVENARD, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0243

DÉFENDERESSE La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 octobre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. Décision du 25 novembre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/08964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55N2

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 3 décembre 2019, Monsieur [R] [M] a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’ÎLE-DE-FRANCE plusieurs prêts destinés à financer le rachat de la part de son ex-épouse dans le bien immobilier commun et le paiement de la soulte :

- un prêt de 157.103 euros détaillés comme suit : . un prêt n° 00002052474 pour un montant total de 146.135 euros sur une durée de 240 mois, avec des mensualités de 698,54 euros hors un premier versement de 1.989,44 euros et un dernier versement de 723,11 euros, hors assurance, . un prêt n° 00002052475 pour un montant total de 6.609 euros sur une durée de 240 mois, avec des mensualités de 31,03 euros, hors un premier versement de 280,91 euros et un dernier versement de 33,49 euros, hors assurance, . un prêt n° 00002052476 pour un montant total de 4.359 euros sur une durée de 240 mois, avec des mensualités de 20,47 euros, hors un premier versement de 253,35 euros et un dernier versement de 22,76 euros, hors assurance,

soit des échéances mensuelles totales de 750,04 euros hors assurances et de 787,94 euros assurance incluse ; le tout avec un TAEG de 1,86 % par an, incluant un taux d’intérêt annuel fixe de 1,1700 % hors assurance ;

- un prêt de 447.323 euros détaillés comme suit : . un prêt n° 00002052526 pour un montant total de 293.815 euros sur une durée de 240 mois, avec des mensualités de 1.373,64 euros hors un dernier versement de 1.373,42 euros, hors assurance (72,06 euros), . un prêt n° 00002052527 pour un montant total de 88.397,66 euros sur une durée de 240 mois, avec des mensualités de 413,28 euros, hors un dernier versement de 424,72 euros, hors assurance (22,23 euros), . un prêt n° 00002052528 pour un montant total de 48.354 euros sur une durée de 240 mois, avec des mensualités de 20,47 euros, hors un premier versement de 253,35 euros et un dernier versement de 22,76 euros, hors assurance (11,84 euros), . un prêt n° 00002052529 pour un montant total de 14.449 euros sur une durée de 240 mois, avec des mensualités de 67,55 euros, hors un dernier versement de 67,96 euros, hors assurance(3,51 euros),

soit des échéances mensuelles totales de 2.080,53 euros hors assurances et de 2.264,99 euros assurance incluse ; le tout avec un TAEG de 1,86 % par an, incluant un taux d’intérêt annuel fixe de 1,1700 % hors assurance ;

soit un total général dû au titre des prêts de 2.830,57 euros hors assurance et 2.978,11 euros, assurances comprises.

Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024, Monsieur [R] [M] a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d’ÎLE-DE-FRANCE devant le juge des

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins d'obtenir la suspension du remboursement des échéances du prêt de 447.323 euros à savoir les prêts n° 00002052526 pour un montant total de 293.815 euros, n° 00002052527 pour un montant total de 88.397,66 euros, n° 00002052528 pour un montant total de 48.354 euros et n° 00002052529 pour un montant total de 14.449 euros, pour une durée de 24 mois sans intérêts ni inscription au FICP.

Monsieur [R] [M] expose que, lors de la conclusion des prêts, il était chef d’une entreprise en conseil, analyse des systèmes d’information et gestion de projets informatiques créée en 2007, laquelle a subi l’arrêt brutal de ses activités lors du confinement consécutif à la pandémie de COVID 19 et a finalement été placée en liquidation le 31 août 2020, les opérations de liquidation ayant pris fin le 19 novembre 2020 à effet au 31 octobre 2020.