9ème chambre 2ème section, 29 novembre 2024 — 22/05449

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

à Me CHAMBREUIL Me BROSEMER

■

9ème chambre 2ème section N° RG 22/05449 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT7P N° MINUTE : 2

Assignation du : 19 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 29 Novembre 2024 DEMANDEURS

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, lui même venant aux droits de la BNP PARIBAS (Intervenant volontaire) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, venant aux droits de la BNP PARIBAS [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [Y] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Michael BROSEMER de la SELARL BRS & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0152 Décision du 29 Novembre 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/05449 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT7P

Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 10] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 18 Octobre 2024 tenue en audience publique devant, Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 29 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 24 juillet 2017, la société anonyme BNP Paribas (ci-après la BNP) a consenti une autorisation de découvert de 1.800.000 euros à la société civile de construction vente [Adresse 12] (ci-après SCCV Villa Central Park) représentée, d’une part, par la société par actions simplifiée Eliance Promotion elle-même représentée par son président Monsieur [Z] [H] et, d’autre part, par la société par actions simplifiée Eliance Invest représentée par son président Monsieur [O] [Y].

Ce concours, expirant le 25 juillet 2019, au taux de 1,19% l’an indexé sur l’Euribor 3 mois substituable, au taux effectif global de 2,575% l’an, était destiné au financement des besoins de trésorerie de la SCCV [Adresse 12] liés à la réalisation d’un ensemble immobilier.

Un premier avenant, signé le 24 juillet 2019, a prolongé le concours jusqu’au 31 octobre 2019, pour un montant maximal de 610.000 euros, en réduisant le taux effectif global à 2,393% l’an.

Un deuxième avenant, signé le 31 octobre 2019, a prolongé le concours jusqu’au 31 janvier 2020, pour un montant maximal de 330.000 euros, en ramenant le taux effectif global à 2,433% l’an.

Un troisième avenant, signé le 19 février 2020, avec effet rétroactif au 31 janvier 2020, a prolongé l’échéance jusqu’au 30 juin 2020, pour un montant maximal de 300.000 euros, en portant le taux effectif global à 2,491% l’an.

Par deux actes distincts signés également le 19 février 2020, Monsieur [O] [Y] et Monsieur [Z] [H] se sont respectivement portés caution solidaire des sommes que la SCCV Villa Central Park pourrait devoir à la BNP, dans la limite de 150.000 euros et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Par un quatrième avenant signé le 30 juin 2020, l’échéance du concours a été prorogée jusqu’au 30 septembre 2020, pour un montant maximal de 300.000 euros, en ramenant le taux effectif global à 1,926% l’an.

Un cinquième avenant a été signé le 30 septembre 2020, prorogeant l’échéance de l’autorisation de découvert jusqu’au 28 février 2021, pour un montant maximal de 300.000 euros, en maintenant le taux effectif global à 1,926% l’an.

Par jugement du 29 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SCCV [Adresse 12], en désignant comme mandataire liquidateur la SELAFA MJA représentée par Maître [S] [V].

Par lettre du 19 janvier 2022, la BNP a déclaré sa créance à cette procédure collective pour la somme de 268.310,84 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2022, la BNP a mis en demeure Monsieur [H] d’avoir à lui régler, sous quinzaine, la somme de 150.000 euros, en se prévalant du cautionnement solidaire souscrit par celui-ci le 9 janvier 2015, confirmé par lettre du 30 septembre 2020, en garantie des dettes de la SCCV [Adresse 12].

Par une