8ème chambre 3ème section, 29 novembre 2024 — 21/00454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DE FROIDCOURT-[Localité 14] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BOYTCHEV

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8ème chambre 3ème section N° RG 21/00454 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSH4

N° MINUTE :

Assignation du : 06 janvier 2021

JUGEMENT

rendu le 29 novembre 2024 DEMANDERESSE

S.A. GENERALI VIE [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #L0301

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet Messieurs [L] & [U] [Adresse 1] [Localité 8]

représenté par Maître Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A241

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Madame Léa GALLIEN, greffière,

Décision du 29 novembre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/00454 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTSH4

DÉBATS

A l’audience du 27 septembre 2024 tenue en audience publique devant Marie-Charlotte DREUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Generali Vie est propriétaire du lot n°1 de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 19] depuis le 30 août 2016, lot consistant en un appartement sis au rez-de-chaussée comprenant deux pièces sur l'avenue, une salle de bains, une cuisine et une pièce sur cour.

Elle a obtenu de la Ville de [Localité 18], le 22 janvier 2020, une autorisation de changement d’usage permettant d’affecter le lot n°1 à un usage autre que l’habitation, dans le but de transformer ledit lot en un commerce de détail et de luxe.

Souhaitant réaliser des travaux dans son lot pour créer un accès direct à son commerce sans passer par l’entrée de l’immeuble, la société Generali Vie a adressé le 11 septembre 2020 au syndic de l’immeuble une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale d’une résolution tendant à obtenir l’autorisation de réaliser à ses frais les travaux en question, consistant en : - la création d’un portillon d’1,40m dans la grille clôturant le jardinet existant au rez-de-chaussée, - la modification de deux fenêtres en porte-fenêtre pour créer un accès direct au local depuis le jardinet de l’[Adresse 13], sans passer par l’entrée de l’immeuble, - le renforcement du plancher bas du lot, - la reconfiguration de l’aménagement intérieur du lot.

La convocation à l’assemblée générale du 14 octobre 2020 comportait l’inscription de quatre résolutions portant sur les travaux sollicités, numérotées de 20 à 23, outre une résolution n°19 portant sur « l’autorisation à donner à la société Generali Vie de modifier la destination du lot n°1 d’habitation à commerciale ».

Lors de l’assemblée générale du 14 octobre 2020, la résolution n°19 n’a pas été pas soumise au vote, le syndic prenant acte du fait que le règlement de copropriété autorisait la transformation des lots du rez-de-chaussée en commerces.

La majorité des copropriétaires présents ou représentés a voté contre les résolutions 20 à 23.

Décision du 29 novembre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/00454 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTSH4

C’est dans ces conditions que la société Generali Vie a fait assigner, par exploit d’huissier du 6 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] aux fins principalement d’annulation de l’assemblée générale du 14 octobre 2020 et subsidiairement des résolutions 20 à 23.

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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, la société Generali Vie demande au tribunal, au visa des articles 9, 64 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 17 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 30 al. 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :

« A titre principal, - JUGER que les résolutions n°20, n°21, n°22 et n°23 de l’assemblée générale du 14 octobre 2020 ont été adoptées du fait d’un abus de majorité évident, - ANNULER les résolutions n°20, n°21, n°22 et n°23 de l’assemblée générale du 14 octobre 2020,

A titre subsidiaire, - AUTORISER la société GENERALI VIE à réaliser les travaux nécessaires à l’exploitation de son lot, tels que visés dans les résolutions n°20, n°21, n°22 et n°23 de l’assemblée générale du 14 octobre 2020 susvisée et ordonner la retranscription de cette décision dans les registres de la copropriété.

En tout état de cause, - ORDONNER, au profit de la société GENERALI VIE, la dispense des frais relatifs à la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 jui