Surendettement, 26 novembre 2024 — 24/03182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 80] Service des contentieux de la protection [Adresse 40] [Adresse 64] [Localité 18] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 87] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

N° RG 24/03182 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6RZ

JUGEMENT

DU : 26 Novembre 2024

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 26 Novembre 2024 ,

Par Caroline ABIVEN, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier,

Audience des débats : 01 Octobre 2024,

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 26 Novembre 2024 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la [56], et conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société [47] [Adresse 43] [Localité 27] représentée par maitre KONG, avocate au barreau de RENNES, substituée par maitre MALAURIE, avocate au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

M. [P] [G] [Adresse 3] [Localité 22] comparant

Société [83] [Adresse 70] [Adresse 79] [Adresse 52] [Localité 25] non comparante, ni représentée

Société [69] Service surendettement [Adresse 41] [Localité 32] non comparante, ni représentée

Société [88] [Adresse 48] [Adresse 51] [Localité 17] non comparante, ni représentée

Société [58] Service surendettement [Localité 13] non comparante, ni représentée

S.A.S. [53] [Adresse 37] [Localité 28] non comparante, ni représentée

S.A.S. [71] [Adresse 2] [Localité 45] non comparante, ni représentée

Société [85] [Localité 80] [8] [Adresse 10] [Adresse 60] [Localité 20] non comparante, ni représentée

Mme [X] [E] [N] [Adresse 38] [Localité 12] non comparante, ni représentée

Epoux [Z] [D] [Adresse 5] [Localité 24] non comparants, ni représentés

Société [50] [Adresse 30] [Localité 42] non comparante, ni représentée

S.C.A.C. [57] [Adresse 31] [Localité 23] non comparante, ni représentée

Société [54] Service comptabilité [Adresse 14] [Localité 26] non comparante, ni représentée

Société [89] Chez [68] [Adresse 49] [Localité 44] non comparante, ni représentée

Société [66] Chez [72] [Adresse 46] [Localité 39] non comparante, ni représentée

Société [84] [Localité 80] [Adresse 34] [Localité 15] non comparante, ni représentée

Société [67] Secteur surendettement [Adresse 7] [Localité 36] non comparante, ni représentée

Société [55] [Adresse 35] [Adresse 61] [Localité 21] non comparante, ni représentée

S.A. [86] [Adresse 4] [Adresse 63] [Localité 16] non comparante, ni représentée

Société [74] [Localité 80] [Adresse 81] [Adresse 65] [Localité 19] non comparante, ni représentée

Société [76] [Adresse 9] [Localité 11] non comparante, ni représentée

Société [77] Chez [73] [Adresse 6] [Localité 29] non comparante, ni représentée

Société [75] [Adresse 62] [Adresse 33] [Localité 26] non comparante, ni représentée

PROCEDURE

Le 21 septembre 2023, la [56] a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par Monsieur [P] [G].

Le 28 mars 2024, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées destinées à l'apurement du passif de Monsieur [P] [G] sur une durée de 84 mois en retenant une capacité de remboursement de 351 euros par mois.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 24 avril 2024 à la commission de surendettement, la société [78] a contesté ces mesures, estimant que le débiteur est de mauvaise foi puisqu’il a confié son véhicule au garage pour de grosses réparations le 4 août 2023 et déposé un dossier de surendettement le 11 août 2023. Il demande le paiement de sa créance par priorité.

Le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 1er octobre 2024.

La société [78], représentée par son avocat, maintient sa contestation, indiquant notamment que Monsieur [P] [G] fait preuve de mauvaise foi car il a accepté le devis émis par le garage quelques jours avant le dépôt de son dossier de surendettement, si bien qu’il savait pertinemment au moment où il a demandé au garage de réparer son véhicule, qu’il ne paierait pas la facture correspondant. Elle conteste également l'effacement partiel de sa créance en sollicitant un reexamen des ressources du débiteur et particulièrement une actualisation du montant des prestations familiales qu’il perçoit suite à son divorce et en faisant valoir qu’étant donné qu’il est fait état d’une dette immobilière auprès du [58], il doit être propriétaire de son logement. La société [78] expose en outre être un peti